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Cour d'appel, chambre 1-1, 23 juin 2026 — n° 22/01846

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un témoignage devant un officier de police judiciaire peut-il constituer une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, et l'exercice d'une action en justice infondée constitue-t-il un abus du droit d'ester en justice ouvrant droit à des dommages-intérêts ?

Principe retenu

Les propos tenus par un témoin devant un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ne constituent pas une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, car ils sont couverts par l'immunité prévue à l'article 29 alinéa 1 de cette loi. L'exercice d'une action en justice, même infondée, ne constitue un abus du droit d'ester en justice que s'il est caractérisé par une faute, telle une intention de nuire ou une légèreté blâmable, ouvrant droit à des dommages-intérêts.

Faits clés

M. [A] a témoigné devant un officier de police judiciaire avoir vu M. [F] dégrader son propre véhicule.
M. [F] a assigné M. [A] en dommages-intérêts pour diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil.
Le tribunal de première instance a débouté M. [F] de ses demandes, considérant que le témoignage était couvert par l'immunité.
M. [F] a interjeté appel, mais la cour d'appel a confirmé le rejet de ses demandes.
La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. [A] de sa demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice.

Articles cités

article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 articles 1240 et suivants du code civil article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 23/06/2026 - n° 22/01846

Questions fréquentes

Un témoignage devant la police peut-il être considéré comme une diffamation ?

Non, selon la loi du 29 juillet 1881, les propos tenus par un témoin devant un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire bénéficient d'une immunité et ne peuvent constituer une diffamation, même s'ils sont inexacts.

Qu'est-ce que l'abus du droit d'ester en justice ?

L'abus du droit d'ester en justice est le fait d'intenter une action en justice de manière abusive, par exemple avec une intention de nuire ou une légèreté blâmable. Dans cette affaire, M. [F] a été condamné à 1 euro de dommages-intérêts pour avoir abusé de son droit en poursuivant M. [A] pour diffamation alors que le témoignage était couvert par l'immunité.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si quelqu'un m'attaque en justice sans fondement ?

Oui, si l'action en justice est abusive, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi. Dans cette affaire, M. [A] a obtenu 1 euro de dommages-intérêts pour l'abus de procédure commis par M. [F].

Quels sont les critères pour caractériser un abus de procédure ?

L'abus de procédure est caractérisé par une faute, telle qu'une intention de nuire, une légèreté blâmable ou une action manifestement infondée. Le simple fait de perdre un procès ne suffit pas ; il faut démontrer une faute dans l'exercice du droit d'ester en justice.

Que faire si mon voisin porte plainte contre moi et que je pense que c'est abusif ?

Vous pouvez vous défendre dans le cadre de la procédure et, si l'action est abusive, demander des dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice. Dans cette affaire, M. [A] a obtenu réparation pour le préjudice moral causé par l'action abusive de M. [F].

Quelle est la différence entre diffamation et abus de procédure ?

La diffamation est une atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne par des propos publics. L'abus de procédure est le fait d'utiliser la justice de manière abusive. Dans cette affaire, le témoignage n'était pas diffamatoire car couvert par l'immunité, mais l'action en justice elle-même était abusive.

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