Cour d'appel, chambre 1-1, 16 juin 2026 — n° 22/01811

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un concubin peut-il réclamer une indemnité pour la plus-value apportée au bien immobilier de son ex-compagne pendant la vie commune, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou de la gestion d'affaires ?

Principe retenu

Les versements effectués par un concubin pour des travaux sur le bien immobilier de l'autre concubin sont présumés constituer une participation aux charges de la vie commune, sauf preuve d'une intention libérale ou d'une contribution excédant manifestement la part contributive. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause (article 1303 du code civil) est irrecevable si l'appauvrissement trouve sa cause dans les charges de la vie commune.

Faits clés

Concubinage de onze ans entre Mme [Q] et M. [L]
M. [L] a effectué des versements pour des travaux sur le bien immobilier appartenant à Mme [Q]
M. [L] a bénéficié d'un logement gratuit pendant la vie commune
M. [L] a été expulsé du logement après la séparation
M. [L] réclame une indemnité pour la plus-value apportée au bien

Articles cités

article 1301 du code civil article 1303 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 16/06/2026 - n° 22/01811

Questions fréquentes

Puis-je réclamer une indemnité à mon ex-concubin pour les travaux que j'ai réalisés dans sa maison ?

Non, car les versements effectués pendant la vie commune sont présumés constituer une participation aux charges de la vie commune, sauf preuve d'une intention libérale ou d'une contribution excessive. Dans cette affaire, M. [L] a été débouté car ses versements étaient considérés comme sa contribution aux charges.

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause entre concubins ?

L'enrichissement sans cause (article 1303 du code civil) permet de réclamer une indemnité si une personne s'est enrichie au détriment d'une autre sans cause légitime. Mais entre concubins, les dépenses pour le logement commun sont présumées avoir une cause : les charges de la vie commune.

Comment prouver que j'ai apporté une plus-value au bien de mon ex-compagne ?

Il faut démontrer que vos versements excédaient manifestement votre part contributive aux charges de la vie commune. Dans cette affaire, M. [L] n'a pas pu le prouver car il bénéficiait d'un logement gratuit.

Mon ex-concubin peut-il me réclamer une part de la plus-value de mon bien ?

Non, si les versements ont été faits pendant la vie commune et qu'ils correspondent à une participation aux charges, ils ne donnent pas droit à une indemnité. La cour a rejeté la demande de M. [L] pour ce motif.

Que faire si mon ex-concubin refuse de quitter mon logement après la séparation ?

Vous pouvez engager une procédure d'expulsion. Dans cette affaire, Mme [Q] a obtenu l'expulsion de M. [L] après une sommation et une décision de justice.

Quels sont mes droits si j'ai participé financièrement à l'amélioration du bien de mon partenaire ?

Vous n'avez pas droit à une indemnité si votre participation est considérée comme une contribution aux charges de la vie commune. Seule une contribution excessive ou une intention libérale pourrait ouvrir droit à réclamation.

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