Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 21/18251
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur peut-il opposer une déchéance de garantie pour défaut de justification du prix d'achat du véhicule volé, alors que l'assuré a fourni une facture et que les conditions générales ne prévoient pas expressément cette obligation ?
Principe retenu
La déchéance de garantie ne peut être prononcée que si les conditions générales du contrat d'assurance prévoient expressément l'obligation de fournir le justificatif de paiement du prix d'achat en cas de sinistre. À défaut, l'assureur ne peut refuser sa garantie sur ce fondement.
Faits clés
- Vol de pièces et accessoires d'un véhicule Mercedes Classe A dans la nuit du 6 au 7 février 2019
- Contrat d'assurance '4 Roues - Référence' souscrit auprès de la MATMUT
- Montant des réparations estimé à 28 247 €, valeur de remplacement à 20 900 €
- Assureur a demandé les justificatifs de paiement du prix d'acquisition du véhicule
- Assureur a opposé un refus de garantie sur le fondement de l'article 30 des conditions générales
Articles cités
article 30 des conditions générales du contrat d'assurance
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 21/18251
Questions fréquentes
Mon assurance peut-elle refuser de m'indemniser parce que je n'ai pas fourni la preuve du paiement de ma voiture ?
Non, si les conditions générales du contrat ne prévoient pas expressément cette obligation. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'assureur ne pouvait pas opposer une déchéance de garantie pour défaut de justificatif de paiement, car l'article 30 des conditions générales n'exigeait pas ce document.
Quels documents dois-je fournir à mon assurance en cas de vol de mon véhicule ?
Vous devez fournir les documents prévus par votre contrat, généralement le certificat d'immatriculation, la déclaration de vol, et tout document justifiant de la valeur du véhicule. Dans ce cas, l'assuré avait fourni une facture d'achat, ce qui a été jugé suffisant.
L'assureur peut-il exiger le justificatif de paiement du prix d'achat pour appliquer la garantie vol ?
Non, sauf si cette obligation est expressément prévue dans les conditions générales du contrat. En l'espèce, l'article 30 ne mentionnait pas cette exigence, donc l'assureur ne pouvait pas refuser la garantie sur ce motif.
Que faire si mon assurance refuse de me payer après un vol sous prétexte que je n'ai pas prouvé le paiement ?
Vous pouvez contester ce refus en justice. Dans cette affaire, l'assuré a obtenu gain de cause : la cour a condamné l'assureur à payer l'indemnité de 20 900 €, déduction faite de la franchise.
Est-ce que la clause des conditions générales qui demande le justificatif de paiement est valable ?
Une telle clause n'est valable que si elle est claire et précise. Dans ce cas, l'article 30 ne prévoyait pas cette obligation, donc la clause n'était pas applicable. Si elle avait été prévue, elle aurait pu être valable.
Puis-je contester le refus de garantie de mon assurance pour vol ?
Oui, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'assuré a fait appel et la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, condamnant l'assureur à indemniser le sinistre.
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