Cour d'appel, chambre 3-3, 1 juillet 2026 — n° 21/17501
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle interrompue en raison de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de l'appelante ?
Principe retenu
L'instance est interrompue par l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie. Elle ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS SAFE SYSTEM contre un jugement du tribunal de commerce de Toulon du 6 septembre 2021
- Jugement du tribunal de commerce de Toulon du 13 décembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SAFE SYSTEM
- L'instance d'appel est en cours devant la cour d'appel
- La SAS SAFE SYSTEM est l'appelante
- La SARL CS ENVIRONNEMENT est l'intimée
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 376 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 01/07/2026 - n° 21/17501
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une partie est placée en liquidation judiciaire pendant un appel ?
L'instance d'appel est interrompue. Elle ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective (mandataire liquidateur, etc.).
Comment reprendre une instance interrompue par une liquidation judiciaire ?
La partie la plus diligente doit mettre en cause les organes de la procédure collective dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance d'interruption, sous peine de radiation de l'affaire.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur une procédure en cours ?
La liquidation judiciaire interrompt l'instance en cours. Les actes de procédure accomplis après l'ouverture de la liquidation sont inopposables à la procédure collective.
Qui doit être appelé à la procédure après une liquidation judiciaire ?
Les organes de la procédure collective, notamment le mandataire liquidateur et le juge-commissaire, doivent être mis en cause pour que l'instance puisse être poursuivie.
Quel délai pour régulariser une instance interrompue par une liquidation judiciaire ?
Le délai est de trois mois à compter de l'ordonnance d'interruption. Passé ce délai, l'affaire peut être radiée.
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