Cour d'appel, chambre 1-1, 30 juin 2026 — n° 21/17276

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les acquéreurs d'un bien immobilier peuvent-ils obtenir l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts en raison de la présence de termites non détectée par le diagnostic technique, alors que le vendeur n'était pas de mauvaise foi et que le diagnostic était erroné ?

Principe retenu

L'action en garantie des vices cachés, fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil, est ouverte à l'acquéreur si le vice rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Le vendeur n'est tenu que s'il connaissait le vice, sauf s'il s'agit d'un vendeur professionnel. En l'espèce, le vendeur était un particulier non professionnel, et il n'est pas établi qu'il avait connaissance de la présence de termites. Le diagnostic erroné n'engage pas la responsabilité du vendeur, mais celle du diagnostiqueur.

Faits clés

Vente d'une maison d'habitation le 23 mars 2018
Diagnostic termites du 2 octobre 2017 concluant à l'absence de termites
Découverte de termites lors de travaux de rénovation en 2019
Le vendeur est un particulier, non professionnel de l'immobilier
Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le diagnostiqueur en garantie des vices cachés

Articles cités

article 1641 du code civil article 1645 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 30/06/2026 - n° 21/17276

Questions fréquentes

Puis-je annuler la vente d'une maison à cause de termites non détectés ?

Dans cette affaire, les acquéreurs ont découvert des termites après la vente, mais le vendeur était un particulier non professionnel et n'avait pas connaissance du vice. La cour a confirmé le rejet de la demande d'annulation car le vendeur n'était pas de mauvaise foi et le diagnostic était erroné. L'action en garantie des vices cachés peut aboutir si le vendeur connaissait le vice ou s'il est professionnel.

Le vendeur est-il responsable si le diagnostic termites était négatif mais qu'il y a des termites ?

Non, dans cette décision, le vendeur particulier n'a pas été tenu responsable car il ignorait la présence de termites et s'était fié au diagnostic. La responsabilité peut incomber au diagnostiqueur si son rapport est erroné.

Quels sont mes recours si je découvre des termites après l'achat d'une maison ?

Vous pouvez agir en garantie des vices cachés contre le vendeur s'il connaissait le vice, ou contre le diagnostiqueur si le diagnostic était erroné. Dans cette affaire, les acquéreurs ont été déboutés faute de preuve de la connaissance du vendeur et de faute du diagnostiqueur.

Le diagnostiqueur peut-il être tenu responsable d'une erreur dans le diagnostic termites ?

Oui, le diagnostiqueur engage sa responsabilité contractuelle en cas d'erreur. Dans cette affaire, la cour a examiné la responsabilité de la société Home Diagnostic, mais a estimé que le diagnostic n'était pas erroné car les termites n'étaient pas visibles au moment du contrôle.

Qu'est-ce qu'un vice caché dans une vente immobilière ?

Un vice caché est un défaut non apparent lors de la vente qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue l'usage. Dans cette affaire, les termites constituent un vice caché, mais la garantie ne s'applique que si le vendeur en avait connaissance ou s'il est professionnel.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour des termites découverts après la vente ?

Oui, si le vendeur connaissait le vice ou s'il est professionnel, ou si le diagnostiqueur a commis une faute. Dans cette affaire, les acquéreurs n'ont pas obtenu de dommages-intérêts car le vendeur était de bonne foi et le diagnostic n'était pas fautif.

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