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Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 21/16722

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique justifie-t-il un licenciement pour motif économique, et ce licenciement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne démontre pas la réalité des difficultés économiques ou la nécessité de la réorganisation ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques réelles ou de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité. Le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement si le motif économique n'est pas établi.

Faits clés

  • Salarié engagé depuis le 15 janvier 2001, responsable des ventes, statut cadre, forfait 215 jours, rémunération fixe 3800 euros plus variable.
  • Refus d'un avenant le 31 décembre 2018 modifiant ses attributions et sa rémunération.
  • Proposition de modification partielle le 29 janvier 2019, refusée par le salarié.
  • Licenciement pour motif économique le 10 avril 2019 après refus des propositions de reclassement et du CSP.
  • Salarié âgé de 62 ans lors de la rupture, plus de 18 ans d'ancienneté.

Articles cités

article L.1222-6 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 21/16722

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique si je refuse une modification de mon contrat de travail ?
Non, le simple refus d'une modification du contrat de travail ne justifie pas un licenciement économique. L'employeur doit démontrer l'existence de difficultés économiques réelles ou d'une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'a pas prouvé ces éléments.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse après 18 ans d'ancienneté ?
Pour un salarié ayant plus de 18 ans d'ancienneté, l'indemnité maximale prévue par l'article L.1235-3 du code du travail est de 14,5 mois de salaire. Dans cette affaire, le salarié âgé de 62 ans a obtenu 96 889 euros, correspondant à ce maximum.
L'employeur doit-il proposer un reclassement avant de me licencier pour motif économique ?
Oui, l'employeur doit proposer des offres de reclassement personnalisées avant tout licenciement économique. Dans cette affaire, l'employeur a fait des propositions de reclassement, mais le salarié les a refusées, ce qui n'a pas empêché le licenciement d'être jugé sans cause réelle et sérieuse faute de motif économique valable.
Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle et que se passe-t-il si je le refuse ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé pour les salariés licenciés pour motif économique. Le refuser ne prive pas le salarié de contester le licenciement. Dans cette affaire, le salarié a refusé le CSP et a obtenu gain de cause sur le fond.
L'employeur doit-il rembourser les indemnités chômage à Pôle Emploi en cas de licenciement abusif ?
Oui, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois. Dans cette affaire, la cour a ordonné ce remboursement à France Travail.
Mon âge (62 ans) a-t-il une incidence sur l'indemnité de licenciement ?
L'âge peut être pris en compte dans l'appréciation du préjudice, mais le barème de l'article L.1235-3 est basé sur l'ancienneté. Dans cette affaire, le salarié de 62 ans avec 18 ans d'ancienneté a obtenu le maximum prévu, soit 14,5 mois de salaire.

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