Cour d'appel, chambre 3-3, 2 juillet 2026 — n° 21/15922
Synthèse de la décision
Question juridique
Un voyagiste est-il responsable du préjudice subi par des voyageurs en raison d'une escale imprévue et d'un report de vol retour décidé par la compagnie aérienne dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ?
Principe retenu
Le voyagiste n'est pas responsable des actes d'un tiers (compagnie aérienne) qui revêtent un caractère imprévisible ou inévitable, comme les décisions prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si la non-conformité est imputable à un tiers étranger à la fourniture des services et revêt un caractère imprévisible ou inévitable (article L.211-17 III du code du tourisme).
Faits clés
- Réservation d'un voyage à forfait aux Seychelles du 7 au 19 mars 2020
- Vol aller dérouté sur [Localité 2] pour embarquer d'autres passagers
- Report du vol retour au 20 puis 21 mars 2020 en raison du contexte pandémique
- Voyageurs ont organisé leur retour par leurs propres moyens le 18 mars 2020
- Séjour écourté de 24 heures
Articles cités
article L.211-17 du code du tourisme
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 02/07/2026 - n° 21/15922
Questions fréquentes
Le voyagiste est-il responsable des décisions de la compagnie aérienne ?
Non, selon l'article L.211-17 III du code du tourisme, le voyagiste n'est pas responsable si la non-conformité est imputable à un tiers (la compagnie aérienne) et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, comme les décisions liées à la pandémie de Covid-19.
Puis-je obtenir une indemnisation si mon vol retour a été reporté à cause du Covid-19 ?
Non, dans cette affaire, les juges ont considéré que le report du vol retour décidé par la compagnie aérienne dans le contexte pandémique constituait une circonstance exceptionnelle et inévitable, exonérant le voyagiste de toute indemnisation.
Mon séjour a été écourté de 24 heures, ai-je droit à un remboursement ?
Non, car le voyagiste a prouvé que la non-conformité (séjour écourté) était due à un tiers (la compagnie aérienne) et à des circonstances exceptionnelles (Covid-19). De plus, le voyagiste avait proposé un hébergement conformément à ses obligations.
Que faire si le voyagiste refuse de m'indemniser pour un vol dérouté ?
Vous pouvez saisir le tribunal compétent, mais sachez que si le déroutement est dû à un tiers et à des circonstances imprévisibles et inévitables, le voyagiste peut être exonéré de responsabilité, comme dans cette affaire.
La pandémie de Covid-19 est-elle considérée comme une circonstance exceptionnelle ?
Oui, la cour a jugé que le contexte pandémique de mars 2020 constituait une circonstance exceptionnelle et inévitable au sens de l'article L.211-17 III du code du tourisme.
Puis-je réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral suite à un voyage perturbé ?
Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée car le voyagiste n'a pas commis de faute et la perturbation était due à un tiers et à des circonstances exceptionnelles.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
