Cour d'appel, chambre 3-3, 2 juillet 2026 — n° 21/15430
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque a-t-elle manqué à son devoir de mise en garde envers la caution non avertie lors de l'octroi d'un prêt professionnel ?
Principe retenu
La banque n'est tenue à un devoir de mise en garde envers la caution non avertie que si le prêt est disproportionné par rapport à ses capacités financières. En l'espèce, l'absence d'incidents de paiement avant septembre 2016 et le remboursement régulier des échéances présument l'adéquation du prêt, écartant tout manquement.
Faits clés
- Prêt professionnel de 14 000 euros souscrit le 14 octobre 2014 par une SARL
- Caution solidaire de Mme [X] dans la limite de 18 200 euros
- M. [A], époux de Mme [X], a donné son consentement conformément à l'article 1415 du code civil
- Incidents de paiement à compter du 5 septembre 2016
- Déchéance du terme prononcée le 30 novembre 2016
Articles cités
article 1415 du code civil
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 02/07/2026 - n° 21/15430
Questions fréquentes
La banque doit-elle me mettre en garde avant que je me porte caution ?
Oui, la banque a un devoir de mise en garde envers la caution non avertie si le prêt est disproportionné par rapport à ses capacités financières. Dans cette affaire, la cour a estimé que le prêt était adapté car la caution remboursait régulièrement avant les incidents.
Comment prouver que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ?
Il faut démontrer que le prêt était disproportionné par rapport à vos revenus et patrimoine. En l'espèce, l'absence d'incidents de paiement avant septembre 2016 a été retenue comme indice d'adéquation, écartant le manquement.
Mon époux doit-il consentir à mon engagement de caution ?
Oui, selon l'article 1415 du code civil, le consentement de l'époux est nécessaire pour un cautionnement sous le régime légal. Dans cette affaire, M. [A] avait donné son consentement.
Que se passe-t-il si je ne peux plus rembourser le prêt que j'ai cautionné ?
La banque peut vous poursuivre en tant que caution solidaire pour le paiement des sommes dues. Dans ce cas, la cour a confirmé la condamnation de Mme [X] à payer 10 299,81 euros.
Puis-je contester le montant réclamé par la banque ?
Oui, vous pouvez contester le quantum. Cependant, dans cette affaire, Mme [X] n'a formulé aucune objection, ce qui a conduit à la confirmation du montant réclamé.
Qu'est-ce que la déchéance du terme dans un prêt ?
La déchéance du terme est la décision de la banque d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû après des incidents de paiement. Ici, elle a été prononcée le 30 novembre 2016.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
