Cour d'appel, chambre 3-3, 2 juillet 2026 — n° 21/15332
Synthèse de la décision
Question juridique
L'engagement de caution souscrit par des époux est-il disproportionné par rapport à leurs biens et revenus, et la caution peut-elle s'en prévaloir ?
Principe retenu
La caution qui invoque le caractère disproportionné de son engagement doit rapporter la preuve de cette disproportion au moment de la souscription. À défaut d'éléments probants sur son patrimoine et ses revenus, l'engagement n'est pas jugé disproportionné et la caution reste tenue.
Faits clés
- M. et Mme [O] se sont portés cautions solidaires d'un prêt de 180 500 euros consenti à la SARL DGEC, dans la limite de 216 600 euros.
- La SARL DGEC a été défaillante, et la société [Q] (subrogée) a réglé 146 126,03 euros à la banque.
- Les époux [O] ont invoqué la disproportion de leur engagement au moment de sa souscription.
- Ils ont produit une attestation de leur expert-comptable, mais celle-ci ne comportait pas de pièces justificatives (avis d'imposition, relevés bancaires, etc.).
- L'expert-comptable a reconnu avoir retenu les valeurs sur la seule déclaration de M. [O].
Articles cités
article 2303 du code civil
article L. 341-4 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 02/07/2026 - n° 21/15332
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement disproportionné ?
Un cautionnement est disproportionné lorsque, au moment de sa souscription, l'engagement de la caution est manifestement excessif par rapport à ses biens et revenus. La caution peut alors demander à être déchargée de son obligation.
Comment prouver que mon cautionnement est disproportionné ?
Vous devez apporter des éléments probants sur votre patrimoine et vos revenus au moment de la souscription, comme des avis d'imposition, relevés bancaires, ou tout document justifiant de votre situation financière. Une simple attestation d'expert-comptable sans pièces justificatives peut être insuffisante.
Que se passe-t-il si je ne prouve pas la disproportion ?
Si vous ne rapportez pas la preuve de la disproportion, votre engagement de caution reste valable et vous pouvez être condamné à payer les sommes dues au créancier, comme dans cette affaire où les époux [O] ont été condamnés à payer 190 651,02 euros.
Mon expert-comptable peut-il attester de ma situation financière ?
Oui, mais son attestation doit être étayée par des pièces justificatives. Dans cette décision, l'attestation de l'expert-comptable a été jugée insuffisante car elle ne comportait pas de documents probants et se basait sur les seules déclarations de la caution.
Quels sont les recours si la banque me réclame le paiement d'une caution disproportionnée ?
Vous pouvez invoquer l'article 2303 du code civil (anciennement L. 341-4 du code de la consommation) pour demander au juge de réduire ou supprimer votre obligation. Mais vous devez prouver la disproportion par des éléments concrets.
La caution solidaire est-elle plus risquée ?
Oui, la caution solidaire permet au créancier de réclamer la totalité de la dette à une seule caution, sans avoir à poursuivre d'abord le débiteur principal. Dans cette affaire, les époux [O] étaient cautions solidaires et ont été condamnés in solidum.
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