Cour d'appel, chambre 3-1, 23 juin 2026 — n° 21/15212
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance d'appel pour absence de diligences des parties après la liquidation judiciaire de l'appelante ?
Principe retenu
La radiation de l'instance peut être prononcée lorsque les parties ne justifient pas de l'accomplissement des diligences mises à leur charge, notamment en cas de liquidation judiciaire de l'appelante et d'absence de réponse aux demandes de la cour.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL [Adresse 2]
- Liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 2] prononcée le 24 juillet 2025
- Soit-transmis du 20 mars 2026 resté sans réponse
- Soit-transmis du 16 juin 2026 demandant des observations sur la suite de la procédure
- Courrier de l'avocat de l'appelante du 17 juin 2026 confirmant que l'affaire peut être radiée
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 23/06/2026 - n° 21/15212
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation pour absence de diligences ?
La radiation est une mesure de procédure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours lorsque les parties ne justifient pas de l'accomplissement des actes de procédure qui leur incombent. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que la diligence omise soit accomplie.
Que se passe-t-il si l'appelant est en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire de l'appelante peut entraîner l'absence de diligences de sa part. Dans cette affaire, la cour a radié l'instance après avoir constaté que l'avocat de l'appelante avait confirmé que l'affaire pouvait être radiée.
Comment rétablir une affaire radiée ?
L'affaire radiée peut être rétablie sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Il faut saisir la cour d'une demande de rétablissement en prouvant que l'acte manquant a été effectué.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation supprime l'affaire du rang des affaires en cours. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend. Les parties peuvent demander le rétablissement ultérieurement si elles accomplissent les diligences requises.
Qu'est-ce qu'un soit-transmis ?
Un soit-transmis est une demande adressée par la cour aux avocats des parties pour obtenir des informations ou des observations sur la suite de la procédure. En l'espèce, deux soit-transmis sont restés sans réponse, ce qui a conduit à la radiation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
