Cour d'appel, chambre 4-4, 18 juin 2026 — n° 21/08553

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de la liquidation judiciaire de l'employeur pour insuffisance d'actif sur la poursuite de l'instance prud'homale en appel ?

Principe retenu

En application de l'article 381 du Code de procédure civile, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée en raison de l'absence de représentation du liquidateur judiciaire après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, la cour prononce la radiation de l'instance, laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. L'affaire ne pourra être réenrôlée que sur production du justificatif de désignation d'un mandataire ad hoc.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [K] [H] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 20 mai 2021.
La société [2], employeur, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.
Maître [A] [C], liquidateur judiciaire, n'est pas représenté à l'audience.
L'affaire n'est pas en état d'être jugée en attente de régularisation et de désignation d'un mandataire ad hoc.
La cour prononce la radiation de l'instance sur le fondement de l'article 381 du Code de procédure civile.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée (en attente de régularisation et de désignation d'un mandataire ad'hoc compte tenu de la clôture de la liquidation judiciaire de la société [2] pour insuffisance d'actif) ; Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Dit que l'affaire ne pourra être réenrôlée que sur production du justificatif de désignation d'un mandataire ad'hoc compte tenu de la clôture de la liquidation judiciaire de la société [2] pour insuffisance d'actif. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mon employeur est en liquidation judiciaire et que le liquidateur ne se présente pas en appel ?

La cour peut prononcer la radiation de l'instance, c'est-à-dire supprimer l'affaire du rôle des affaires en cours, car elle n'est pas en état d'être jugée. Cela s'est produit dans cette affaire où le liquidateur n'était pas représenté après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.

Qu'est-ce qu'une radiation de l'instance ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours. Elle ne met pas fin à l'instance mais la suspend jusqu'à ce que l'obstacle soit levé, par exemple la désignation d'un mandataire ad hoc.

Comment faire réinscrire une affaire radiée ?

Pour réenrôler l'affaire, il faut produire un justificatif de la désignation d'un mandataire ad hoc, comme l'a précisé la cour dans cette décision. Sans cela, l'affaire ne pourra pas être reprise.

Qu'est-ce qu'un mandataire ad hoc et quand est-il nécessaire ?

Un mandataire ad hoc est un représentant désigné par le tribunal pour représenter une personne morale ou une partie défaillante. Il est nécessaire ici car la liquidation judiciaire de l'employeur a été clôturée pour insuffisance d'actif, et il n'y a plus de liquidateur pour représenter la société.

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif empêche-t-elle le procès ?

Oui, elle peut empêcher la poursuite de l'instance si aucun représentant de la société n'est présent. Dans cette affaire, la cour a radié l'affaire en attendant la désignation d'un mandataire ad hoc.

Quel est l'effet de la radiation sur mon dossier prud'homal ?

La radiation suspend la procédure. Vous ne pouvez pas obtenir de décision sur le fond tant que l'affaire n'est pas réenrôlée. Vous devez régulariser la situation en faisant désigner un mandataire ad hoc.

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