Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 21/04856
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les responsables d'un incendie survenu sur un navire en construction et quelles sont les indemnités dues au propriétaire ?
Principe retenu
Le constructeur et le vendeur d'un navire sont responsables des dommages causés par un incendie d'origine indéterminée survenu pendant la période de construction et de livraison, sauf à démontrer une cause étrangère. L'assureur du constructeur doit garantir son assuré, mais peut opposer les limites et franchises contractuelles. La contribution à la dette de réparation se fait à parts égales entre les responsables.
Faits clés
- Incendie du navire Mhondoro le 4 juillet 2015
- Navire en construction par Zaadnoordijk Yacht Builders
- Vente à Carconnex NV par Van Dutch Marine International
- Origine de l'incendie indéterminée
- Perte totale du navire
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 804 et 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 21/04856
Questions fréquentes
Qui est responsable de l'incendie du navire Mhondoro ?
La cour a retenu la responsabilité du constructeur Zaadnoordijk Yacht Builders, du vendeur Van Dutch Marine International et de son assureur Generali, ainsi que de Van Dutch Marine Limited, condamnés in solidum.
Quels préjudices ont été indemnisés ?
La société Carconnex NV a obtenu 291 000 euros pour la perte du navire, 5 148,60 euros de frais de renflouage, 2 180,22 euros de mise sous cocon, 20 397,40 euros de stationnement à terre, 5 463,60 euros de destruction et 210 000 euros de préjudice de jouissance.
L'assureur Generali doit-il garantir Van Dutch Marine International ?
Oui, Generali doit garantir son assuré, mais peut opposer la franchise contractuelle et la limite de garantie pour le préjudice immatériel.
Comment la contribution à la dette est-elle répartie entre les responsables ?
La cour a dit que la charge de la contribution à la dette de réparation s'effectuera à parts égales entre les responsables.
Quels sont les recours possibles en cas d'incendie d'origine indéterminée sur un navire ?
Il est possible d'agir contre le constructeur et le vendeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, et de solliciter une expertise judiciaire pour établir les causes et l'étendue des préjudices.
La société Carconnex NV a-t-elle obtenu satisfaction sur toutes ses demandes ?
Non, elle a été déboutée du surplus de ses demandes, notamment certaines évaluations de préjudice non retenues par la cour.
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