Cour d'appel, chambre 3-4, 2 juillet 2026 — n° 21/04758
Synthèse de la décision
Question juridique
Une caution personnelle peut-elle exercer le droit de retrait litigieux à l'encontre du cessionnaire d'une créance, et comment déterminer le prix de rachat ?
Principe retenu
Le droit de retrait litigieux, prévu aux articles 1699 et suivants du Code civil, permet à la caution d'une créance cédée de se substituer au cessionnaire en remboursant le prix réel de la cession, afin d'éviter les spéculations sur les créances litigieuses. Le prix réel s'entend du prix effectivement payé par le cessionnaire, et non de la valeur nominale de la créance.
Faits clés
- Mme [G] [I] s'est portée caution solidaire de la société Adibat à hauteur de 26 000 € envers HSBC France.
- HSBC France a cédé sa créance à la société Hoist Finance AB le 29 juillet 2024.
- La créance cédée est litigieuse car contestée par la caution.
- Mme [I] a demandé à exercer le droit de retrait litigieux pour racheter la créance au prix de cession.
- Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de retrait litigieux.
Articles cités
article 1699 du Code civil
article 1700 du Code civil
article 1701 du Code civil
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 02/07/2026 - n° 21/04758
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit de retrait litigieux ?
Le droit de retrait litigieux permet à une personne, comme une caution, de se substituer au cessionnaire d'une créance litigieuse en remboursant le prix réel de la cession, afin d'éviter les spéculations sur les créances contestées.
Qui peut exercer le droit de retrait litigieux ?
Toute personne ayant un intérêt légitime, notamment la caution d'une créance cédée, peut exercer ce droit. Dans cette affaire, Mme [I], caution solidaire, a été reconnue éligible.
Quel est le prix à payer pour exercer le droit de retrait ?
Le prix à payer est le prix réel de la cession, c'est-à-dire le montant effectivement payé par le cessionnaire, et non la valeur nominale de la créance. La cour a ordonné la communication de l'acte de cession pour déterminer ce prix.
Que faire si le cessionnaire refuse de communiquer le prix de cession ?
La cour peut enjoindre au cessionnaire de fournir l'acte de cession et tous documents utiles pour déterminer le prix réel, comme cela a été ordonné dans cette affaire.
Le droit de retrait litigieux s'applique-t-il en cas de liquidation judiciaire ?
Oui, le droit de retrait peut être exercé même en présence d'une liquidation judiciaire, comme en l'espèce où la société débitrice était en liquidation.
Quels sont les effets du droit de retrait litigieux ?
L'exercice du droit de retrait éteint la créance à l'égard du cessionnaire et substitue le retrayant dans les droits du cessionnaire. La caution peut ainsi éviter de payer un montant supérieur au prix de cession.
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