Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 21/04701

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un dirigeant de société peut-il être condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de la société sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales lorsque la société a été liquidée et que le recouvrement est devenu impossible ?

Principe retenu

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales permet de rendre un dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société lorsqu'il est établi que des agissements du dirigeant ont rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale. Cette responsabilité est engagée même après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, dès lors que les agissements du dirigeant ont compromis le recouvrement. Les intérêts au taux légal ne sont pas inclus dans le champ de cet article, qui est d'application stricte.

Faits clés

La société Samsud a été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2016.
L'administration fiscale a déclaré une créance de 294 596 euros et émis un avis de mise en recouvrement de 230 223 euros.
La clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif a été prononcée le 23 avril 2019.
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a assigné M. [D], gérant de la société, en paiement sur le fondement de l'article L. 267 du LPF.
M. [D] a été condamné à payer 230 819 euros (dont 165 041 euros de droits et 65 778 euros de pénalités).

Articles cités

article L. 267 du livre des procédures fiscales article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 21/04701

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ?

Cet article permet à l'administration fiscale de rendre un dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, lorsqu'il est établi que des agissements du dirigeant ont rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale.

Le dirigeant peut-il être condamné à payer les dettes fiscales après la liquidation judiciaire de la société ?

Oui, même après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, le dirigeant peut être poursuivi sur le fondement de l'article L. 267 si ses agissements ont compromis le recouvrement de la créance fiscale.

Les intérêts au taux légal sont-ils inclus dans la condamnation sur le fondement de l'article L. 267 ?

Non, la cour a jugé que l'article L. 267 est d'application stricte et ne vise que les impositions et pénalités, à l'exclusion des intérêts au taux légal.

Quels sont les agissements du dirigeant qui peuvent engager sa responsabilité ?

Dans cette affaire, les agissements de la société et de son gérant ont compromis la créance du Trésor et créé les conditions rendant le recouvrement impossible, notamment en aggravant la situation de l'entreprise au regard de son passif.

Le dirigeant peut-il invoquer sa bonne foi pour échapper à la condamnation ?

Non, la cour a rejeté l'argument de la bonne foi de M. [D], considérant que les agissements ayant compromis le recouvrement étaient établis.

Quelle est la somme que le dirigeant a été condamné à payer ?

M. [D] a été condamné à payer 230 819 euros, dont 165 041 euros de droits et 65 778 euros de pénalités, sans intérêts au taux légal.

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