Cour d'appel, chambre 2-4, 17 juin 2026 — n° 20/01096

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les droits et obligations des indivisaires concernant le remboursement des frais d'entretien et la répartition des loyers perçus sur un bien indivis ?

Principe retenu

L'indivisaire qui a exposé des frais nécessaires à la conservation du bien indivis a droit au remboursement par l'indivision. Les loyers perçus par un indivisaire pour la location de parties du bien indivis doivent être versés à l'indivision, et non directement à l'autre indivisaire.

Faits clés

Deux frères sont indivisaires d'une maison d'habitation, M. [U] [K] à 75% et M. [A] [K] à 25%.
M. [U] [K] a engagé des frais d'entretien pour le bien indivis.
M. [A] [K] a perçu des loyers provenant de la location de deux appartements de la villa.
Le tribunal de grande instance avait condamné M. [A] [K] à payer 1.078,64 € à M. [U] [K] pour frais d'entretien et avait débouté M. [U] [K] de ses demandes relatives aux loyers.
La cour d'appel infirme partiellement : elle constate une créance de M. [U] [K] envers l'indivision de 7.008,13 € pour frais d'entretien, et une dette de M. [A] [K] envers l'indivision de 7.875 € pour loyers perçus.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 1365 du code de procédure civile article 815-13 du code civil article 815-9 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 17/06/2026 - n° 20/01096

Questions fréquentes

Quels sont mes droits si j'ai payé des travaux d'entretien sur un bien en indivision ?

Vous avez droit au remboursement par l'indivision des frais nécessaires à la conservation du bien. Dans cette affaire, M. [U] [K] a obtenu la constatation d'une créance de 7.008,13 € envers l'indivision pour les frais d'entretien qu'il avait avancés.

Puis-je réclamer directement à mon co-indivisaire le remboursement des frais que j'ai avancés ?

Non, la cour a débouté M. [U] [K] de sa demande de condamnation directe de son frère. Les frais d'entretien sont remboursés par l'indivision, et non par l'autre indivisaire personnellement.

Comment sont répartis les loyers perçus sur un bien indivis ?

Les loyers perçus par un indivisaire doivent être versés à l'indivision. Dans cette affaire, M. [A] [K] a été reconnu débiteur envers l'indivision de 7.875 € pour les loyers perçus, et non directement envers son frère.

Que faire si mon co-indivisaire perçoit des loyers sans les partager ?

Vous pouvez demander en justice que les loyers soient versés à l'indivision. La cour a constaté que M. [A] [K] devait 7.875 € à l'indivision, et non à son frère directement.

Qu'est-ce qu'une créance envers l'indivision ?

C'est une somme due par l'indivision à un indivisaire pour des dépenses qu'il a engagées dans l'intérêt commun. Par exemple, M. [U] [K] avait une créance de 7.008,13 € pour les frais d'entretien du bien indivis.

Puis-je demander au juge de condamner mon co-indivisaire à me payer les loyers qu'il a encaissés ?

Non, la cour a débouté M. [U] [K] de cette demande. Les loyers sont dus à l'indivision, et non à l'autre indivisaire personnellement. Le juge constate une dette envers l'indivision.

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