Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 25/00863

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de paiement des loyers et l'absence d'assurance locative justifient-ils la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, et le locataire peut-il obtenir des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance en raison d'un logement indécent sans en rapporter la preuve ?

Principe retenu

Le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré pour défaut de paiement des loyers et absence d'assurance, entraîne la résiliation de plein droit du bail si le locataire ne régularise pas dans les délais. Le locataire qui invoque un préjudice de jouissance pour logement indécent doit prouver le caractère indécent du logement.

Faits clés

Bail d'habitation meublé signé le 3 juillet 2023 entre Mme [U] (bailleur) et Mme [F] (locataire), loyer mensuel de 1 200 euros.
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 30 janvier 2024 pour loyers impayés de 5 200 euros et défaut d'assurance.
Locataire n'a pas réglé les loyers ni justifié d'une assurance dans les délais.
Jugement du 18 août 2025 constatant la résiliation du bail au 30 juin 2025, condamnant la locataire à payer 25 800 euros d'arriéré et une indemnité d'occupation.
Locataire a interjeté appel en demandant des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance alléguant un logement indécent.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 25/00863

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

C'est un acte délivré par un commissaire de justice qui somme le locataire de payer les loyers impayés dans un délai de deux mois, sous peine de voir le bail résilié automatiquement si la clause résolutoire est prévue dans le contrat.

Puis-je être expulsé si je ne paie pas mon loyer ?

Oui, si le bail contient une clause résolutoire et que vous ne régularisez pas dans les deux mois suivant un commandement de payer, le bail est résilié de plein droit et le propriétaire peut demander votre expulsion.

Comment prouver que mon logement est indécent ?

Vous devez apporter des preuves concrètes, comme des photos, des rapports d'expertise, des courriers au propriétaire ou des constats d'huissier. Sans ces éléments, votre demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance sera rejetée.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail, généralement égale au montant du loyer, jusqu'à son départ effectif.

Quels sont les recours en cas de logement indécent ?

Vous pouvez saisir le juge pour demander une réduction de loyer, des dommages-intérêts, ou la réalisation de travaux. Mais vous devez prouver le caractère indécent du logement.

Le défaut d'assurance locative peut-il justifier la résiliation du bail ?

Oui, si le contrat de bail l'exige et que le commandement de payer mentionne ce défaut, le non-respect de cette obligation dans le délai imparti peut entraîner la résiliation du bail.

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