Cour d'appel, chambre civile, 17 juin 2026 — n° 25/00792
Synthèse de la décision
Question juridique
La cession de créance d'un crédit renouvelable est-elle opposable au débiteur lorsque le cessionnaire produit le contrat de crédit, l'historique des comptes, la notification de cession et le décompte de créance ?
Principe retenu
Le cessionnaire d'une créance de crédit à la consommation justifie de sa qualité à agir en produisant le contrat de crédit, l'historique des comptes, la notification de cession adressée au débiteur et le décompte de créance. Ces éléments permettent d'identifier la créance cédée et de démontrer le droit du cessionnaire.
Faits clés
- Crédit renouvelable de 6 000 euros accordé par Floa à M. [P] le 30 août 2021
- Mise en demeure le 4 octobre 2023, déchéance du terme le 25 janvier 2024
- Cession de créance à LC Asset 2 le 31 octobre 2024, notifiée le 6 novembre 2024
- LC Asset 2 a produit le contrat, l'historique des comptes, la notification de cession et le décompte de créance
- Premier juge avait déclaré les demandes irrecevables faute de preuve de la qualité à agir
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 17/06/2026 - n° 25/00792
Questions fréquentes
Quels documents le cessionnaire doit-il produire pour prouver sa qualité à agir ?
Le cessionnaire doit produire le contrat de crédit initial, l'historique des comptes, la notification de cession adressée au débiteur et le décompte de créance actualisé.
La notification de cession de créance est-elle obligatoire pour que le cessionnaire puisse agir en justice ?
Oui, la notification de cession au débiteur est nécessaire pour que la cession lui soit opposable et que le cessionnaire puisse agir en recouvrement.
Que se passe-t-il si le cessionnaire ne prouve pas la cession de créance ?
Si le cessionnaire ne prouve pas la cession, ses demandes peuvent être déclarées irrecevables, comme cela a été le cas en première instance avant que la preuve ne soit rapportée en appel.
Le débiteur peut-il contester une créance cédée s'il n'a pas été informé de la cession ?
Oui, le débiteur peut contester la créance si la cession ne lui a pas été notifiée, car la cession ne lui est alors pas opposable.
Quels sont les intérêts applicables sur la somme due dans le cadre d'un crédit renouvelable ?
Les intérêts sont calculés au taux contractuel prévu dans le contrat de crédit, ici 12,152 % sur le capital utilisé, et au taux légal pour le surplus.
Un jugement peut-il être infirmé si le cessionnaire apporte les preuves manquantes en appel ?
Oui, comme dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance car le cessionnaire a produit les pièces justifiant de sa qualité à agir.
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