Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 25/00569
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la livraison d'un véhicule non conforme au bon de commande en termes de restitution du prix et d'indemnité de jouissance ?
Principe retenu
En cas de livraison d'un véhicule non conforme, l'acheteur peut obtenir la restitution du prix de vente, déduction faite d'une indemnité de jouissance pour l'utilisation du véhicule. Le vendeur doit prouver la valeur de cette jouissance.
Faits clés
- Commande d'un Lexus NX300H Luxe Auto le 6 décembre 2022
- Livraison d'un Lexus NX300H Business le 15 décembre 2022
- Différence de prix entre les deux versions estimée à 600 euros par le vendeur
- Utilisation du véhicule par l'acheteur pendant plusieurs mois
- Absence de préjudice commercial démontré par l'acheteur
Articles cités
article 9 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 25/00569
Questions fréquentes
Que faire si le vendeur livre un véhicule différent de celui commandé ?
Vous pouvez demander la restitution du prix de vente, mais le vendeur peut réclamer une indemnité de jouissance pour l'utilisation du véhicule. Dans cette affaire, l'acheteur a obtenu le remboursement du prix moins une indemnité de jouissance de 22 246,26 euros.
Comment est calculée l'indemnité de jouissance d'un véhicule ?
L'indemnité de jouissance est évaluée en fonction de la valeur locative du véhicule pendant la période d'utilisation. En l'espèce, la cour a retenu la proposition du vendeur de 22 246,26 euros, faute pour l'acheteur de fournir ses propres éléments.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus du remboursement ?
Oui, si vous prouvez un préjudice distinct, comme une perte de clientèle. Dans cette affaire, l'acheteur n'a pas démontré de préjudice, donc sa demande a été rejetée.
Quels sont les recours en cas de non-conformité d'un véhicule d'occasion ?
Vous pouvez agir en justice pour obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix, sous déduction d'une indemnité de jouissance. Il est conseillé de conserver toutes les preuves (bon de commande, échanges, constats).
La compensation entre créances est-elle automatique ?
Non, elle doit être ordonnée par le juge. Dans cette affaire, la cour a ordonné la compensation entre la somme due par le vendeur (restitution du prix) et celle due par l'acheteur (indemnité de jouissance).
Quelle est la différence entre version Luxe et Business pour un Lexus NX300H ?
La version Luxe Auto est plus haut de gamme que la version Business, avec des équipements supplémentaires. La différence de prix entre les deux versions était estimée à 600 euros par le vendeur dans cette affaire.
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