Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 25/00543
Synthèse de la décision
Question juridique
La liquidation judiciaire d'une société est-elle justifiée en l'absence d'activité, de trésorerie et de perspectives de redressement, malgré l'appel formé par le gérant ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. L'absence d'activité, de trésorerie disponible et de perspectives de redressement justifie la confirmation du jugement de liquidation judiciaire.
Faits clés
- La SARL [K] [Z] [W] n'exerce plus aucune activité
- Le compte bancaire de la société présente un solde débiteur de 2 684,65 €
- Le passif de la société s'élève à 198 938,56 €
- Aucune perspective de redressement n'est envisagée
- Les appelants n'ont communiqué aucun élément comptable, financier ou économique
Articles cités
article R.621-14 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 25/00543
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour prononcer une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l'entreprise est en cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et que son redressement est manifestement impossible. Dans cette affaire, la société n'avait plus d'activité, un solde bancaire débiteur et un passif important.
Que se passe-t-il si le gérant fait appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
En appel, la cour examine si les conditions de la liquidation sont toujours réunies. Si l'appelant ne fournit aucun élément nouveau (comptable, financier) démontrant une activité ou une trésorerie, la cour confirme le jugement. Ici, les appelants n'ont communiqué aucun élément, ce qui a conduit à la confirmation.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette décision, la société avait un passif de 198 938,56 € et un compte bancaire débiteur, ce qui caractérisait la cessation des paiements.
Quels sont les frais à payer en cas de liquidation judiciaire ?
Les dépens de l'instance (frais de greffe, etc.) sont à la charge de la partie perdante. De plus, des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) peuvent être accordés à l'autre partie. Ici, les appelants ont été condamnés à payer 3 000 € à M. [R] au titre de l'article 700.
Qu'est-ce qu'une situation irrémédiablement compromise ?
C'est une situation où l'entreprise ne peut manifestement pas être redressée, par exemple en raison de l'absence d'activité, de trésorerie et de perspectives. Dans cette affaire, la société n'avait aucune activité, un solde bancaire débiteur et aucun plan de redressement.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire est désigné pour gérer la procédure de liquidation : il réalise l'inventaire des actifs, les vend, et distribue le produit aux créanciers. Dans cette décision, la SELARL LMJ a été nommée liquidateur.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
