Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 25/00375
Synthèse de la décision
Question juridique
La pathologie de l'épaule (rupture du supra épineux) subie par un agriculteur lors de la manipulation d'un engin pour nourrir des animaux constitue-t-elle un accident de la vie professionnelle ouvrant droit à la garantie du contrat d'assurance ?
Principe retenu
Pour qu'un sinistre soit garanti au titre de l'accident de la vie professionnelle, il doit exister un lien direct et certain entre l'événement accidentel et la lésion invoquée. En l'espèce, les expertises médicales n'ont pas établi ce lien, les lésions étant dégénératives et non directement imputables à l'effort du 19 mai 2017.
Faits clés
- Agriculteur victime d'une douleur à l'épaule droite avec bruit de déchirure en nourrissant des animaux avec un engin le 19 mai 2017
- Diagnostic de rupture du supra épineux de l'épaule droite
- Contrat d'assurance 'garantie accidents de la vie' souscrit le 18 novembre 2015 incluant le risque accidents de la vie professionnelle
- Refus de garantie par Groupama d'Oc le 29 janvier 2021 au motif que la pathologie n'est pas un événement accidentel
- Expertises médicales (Dr I, Dr E) concluant à l'absence de lien direct et certain entre l'événement et les troubles
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 25/00375
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident de la vie professionnelle garanti par une assurance ?
Il s'agit d'un événement soudain et imprévu survenant dans le cadre de l'activité professionnelle, causant une lésion corporelle. Pour être garanti, un lien direct et certain doit exister entre l'événement et la lésion.
Pourquoi mon assurance a-t-elle refusé de m'indemniser pour ma rupture du supra épineux ?
Dans cette affaire, les expertises médicales ont conclu que la rupture du supra épineux n'était pas directement liée à l'effort du 19 mai 2017, mais résultait de lésions dégénératives préexistantes. L'assureur a donc refusé la garantie faute de lien de causalité certain.
Comment contester un refus de garantie pour accident du travail ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester le refus. Il est essentiel de produire des expertises médicales établissant un lien direct et certain entre l'accident et la lésion. En l'espèce, l'assuré n'a pas réussi à apporter cette preuve.
Quels sont les critères pour qu'une lésion soit considérée comme accidentelle ?
La lésion doit être la conséquence directe et certaine d'un événement accidentel identifié. Si des lésions dégénératives préexistent, l'assureur peut estimer que l'événement n'a fait que révéler un état antérieur, sans lien causal suffisant.
Puis-je obtenir une indemnisation si ma pathologie est due à une usure naturelle ?
Non, car les contrats d'assurance accidents de la vie ne couvrent que les accidents, pas les pathologies dégénératives. Dans cette décision, la cour a confirmé que les lésions étaient dégénératives et non accidentelles.
Que faire si mon assureur fait appel à un expert dont le rapport m'est défavorable ?
Vous pouvez demander une contre-expertise ou produire vos propres rapports médicaux. Cependant, le juge apprécie souverainement la valeur des expertises. En l'espèce, les deux expertises concordaient pour écarter le lien de causalité.
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