Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 25/00218
Synthèse de la décision
Question juridique
La victime d'un accident de la circulation qui reste dans son véhicule en panne sur la voie de droite sans bande d'arrêt d'urgence commet-elle une faute excluant ou limitant son droit à indemnisation ?
Principe retenu
Le conducteur d'un véhicule en panne sur une voie de circulation sans bande d'arrêt d'urgence n'est pas tenu de quitter son véhicule pour se réfugier derrière une barrière de sécurité, dès lors que cette manœuvre présente un danger plus grand que de rester à bord. L'absence de sortie du véhicule ne constitue pas une faute au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Faits clés
- Accident le 17 octobre 2018 sur autoroute A62, à hauteur de l'échangeur n°8
- Véhicule de M. [D] tombe en panne (arrêt moteur) sur la voie de droite réservée aux véhicules lents
- Pas de bande d'arrêt d'urgence à cet endroit
- M. [D] reste dans son véhicule après la panne
- Un poids lourd appartenant à la société [K], assuré par Areas Dommages, percute violemment l'arrière du véhicule
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 25/00218
Questions fréquentes
Que faire en cas de panne sur autoroute sans bande d'arrêt d'urgence ?
En cas de panne sur une voie sans bande d'arrêt d'urgence, il n'est pas obligatoire de sortir du véhicule si cela présente un danger. Dans cette affaire, la cour a jugé que rester dans le véhicule n'était pas une faute, car sortir aurait exposé la victime à un risque plus grand.
Puis-je être indemnisé si je reste dans ma voiture en panne et que je suis percuté ?
Oui, l'indemnisation est possible. La cour a rappelé que la loi Badinter s'applique et que le fait de rester dans le véhicule en panne ne constitue pas une faute excluant l'indemnisation, surtout en l'absence de bande d'arrêt d'urgence.
Comment est évaluée la perte de gains professionnels futurs ?
La perte de gains professionnels futurs est calculée sur la base des revenus antérieurs actualisés. Dans cette affaire, le salaire mensuel de 1 400 € a été porté à 1 570 € en fonction de l'évolution du SMIC, puis capitalisé selon un barème pour obtenir un total de 553 868,46 €.
Qu'est-ce que l'assistance tierce personne et comment est-elle calculée ?
L'assistance tierce personne correspond à l'aide humaine nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Elle est évaluée en fonction des besoins de la victime et du coût horaire. Dans cette affaire, elle a été fixée à 87 700,97 €.
Le fait de ne pas sortir de son véhicule en panne constitue-t-il une faute ?
Non, selon la cour, ne pas sortir de son véhicule en panne sur une voie sans bande d'arrêt d'urgence n'est pas une faute, car la sortie peut être plus dangereuse que de rester à bord. La victime conserve son droit à indemnisation.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas d'accident corporel grave ?
Les préjudices indemnisables incluent les préjudices patrimoniaux (perte de gains, assistance tierce personne) et extra-patrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique). Dans cette affaire, la cour a notamment indemnisé l'assistance tierce personne et la perte de gains professionnels futurs.
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