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Tribunal judiciaire, adjudications, 24 juin 2026 — n° 25/00138

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il adjuger un bien immobilier saisi à un enchérisseur lors d'une vente forcée après accomplissement des formalités de publicité légale ?

Principe retenu

La vente aux enchères publiques d'un immeuble saisi est ordonnée par le juge de l'exécution après accomplissement des formalités de publicité légale. L'adjudication est prononcée au profit du plus offrant, et les frais de poursuite sont à la charge de l'adjudicataire.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a poursuivi la vente forcée d'un appartement à Marseille suite à des impayés de charges.
  • Les débiteurs, Madame [C] [D] épouse [S] et Monsieur [Y] [S], n'ont pas constitué avocat.
  • Un commandement de payer a été signifié en mai et juin 2025.
  • La vente a été ordonnée par jugement d'orientation du 25 novembre 2025.
  • Les formalités de publicité ont été accomplies (affichage, publication dans journaux d'annonces légales, avis sur l'immeuble).

Articles cités

article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution article R 322-42 du Code des Procédures Civiles d'exécution

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00138 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WVI JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE JUIN EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LA SIMIANE situé chemin de Sainte Marthe à Saint Joseph - 13014 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société CITYA PARADIS, SARL au capital social de 258 960,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 352 590 616, dont le siège social est sis 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE Madame [C] [H] [S], née [D] le 29 avril 1980 à KHENCHELA (ALGERIE), de nationalité française, employée, domiciliée 37 Bis rue du Paradis à SOISSONS (02200), N’ayant pas constitué avocat Monsieur [Y] [S], né le 26 juillet 1980 à KHENCHELA (ALGERIE) de nationalite algérienne, maçon, domicilié 37 bis rue du Paradis - 02200 SOISSONS ou encore chez Monsieur [L], Logement B206 - Place Daniel Maillet - 91410 DOURDAN N’ayant pas constitué avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, SA au capital de 525 307 340 euros, dont le siège est situé 1 rond-point de la nation - BP 23088 à DIJON (21088), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 352 483 341, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, - hypothèque conventionnelle rechargeable publiée le 29 avril 2013 volume 2013 V n°01736, Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la résidence LA SIMIANE poursuit à l’encontre de Madame [C] [D] épouse [S] et Monsieur [Y] [S], suivant commandements de payer en date du 10 mai 2025 et du 10 juin 2025 signifiés Me [B], Commissaire de Justice associé à Laon par Me [R], Commissaire de Justice associé à Dourdan et Me , et publiés le 30 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00136, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 5PC au 3ème étage à gauche du bâtiment C, immeuble C6 (lot n°294), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence “LA SIMIANE” situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe à MARSEILLE (13014), cadastré, quartier SAINT JOSEPH, section 895 D lieudit 134 PL D’EN HAUT , plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par assignation en date du 21 Juillet 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 30 Septembre 2025. Par jugement d’orientation en date du 25 Novembre 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience du 11 Mars 2026, puis reportée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 05/05/2026 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10416 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 07/05/2026 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 13/05/2026 et Les Nouvelles Publications du 15/05/2026 Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [I] [G] substituant Me [F] [N] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement de type 5PC au 3ème étage à gauche du bâtiment C, immeuble C6 (LOT N°294), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence “LA SIMIANE” situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe à MARSEILLE (13014), cadastré, quartier SAINT JOSEPH, section 895 D lieudit 134 PL D’EN HAUT, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 23000 €, Me Céline MARIETTE substituant Me Philippe CORNET déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 10898.57 €. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant: Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 10 898.57 €. ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement de type 5PC au 3ème étage à gauche du bâtiment C, immeuble C6 (LOT N°294), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence “LA SIMIANE” situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe à MARSEILLE (13014), cadastré, quartier SAINT JOSEPH, section 895 D lieudit 134 PL D’EN HAUT, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 23 000 €. A l’ouverture des enchères, Me [J] [V] a offert la somme de 24 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté sur le champ le montant de l’unique enchère, laquelle emporte adjudication ; Avant l’issue de l’audience, Me Caroline CALPAXIDES, unique enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir : - La société SCI ACHARD, société civile immobilière au capital de 12 000 € dont le siège social est 6 rue d’Armaillé à PARIS (75017), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 930 222, représentée par son gérant en exercice Monsieur [A] [E], né le 22 septembre 1985 à TROYES (10), domicilié et demeurant 10, traverse de la Gaye - Château Sec -Altitude 117 à MARSEILLE (13009), et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : - La société SCI ACHARD, société civile immobilière au capital de 12 000 € dont le siège social est 6 rue d’Armaillé à PARIS (75017), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 930 222, représentée par son gérant en exercice Monsieur [A] [E], né le 22 septembre 1985 à TROYES (10), domicilié et demeurant 10, traverse de la Gaye - Château Sec -Altitude 117 à MARSEILLE (13009), dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Caroline CALPAXIDES, avocat unique enchérisseur, les biens et droits immobiliers ci-après : un appartement de type 5PC au 3ème étage à gauche du bâtiment C, immeuble C6 (LOT N°294), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence “LA SIMIANE” situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe à MARSEILLE (13014), cadastré, quartier SAINT JOSEPH, section 895 D lieudit 134 PL D’EN HAUT, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 24000 € (VINGT QUATRE MILLE EUROS). LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 10898.57 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution. DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la société SCI ACHARD y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 JUIN 2026. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une vente aux enchères immobilière ?
C'est une procédure judiciaire par laquelle un bien immobilier saisi est vendu publiquement au plus offrant, sous le contrôle du juge de l'exécution.
Quelles sont les formalités de publicité légale requises ?
Elles comprennent l'affichage dans les locaux du tribunal, la publication dans un journal d'annonces légales, un avis apposé sur l'immeuble, et une publication dans deux journaux locaux.
Qui peut participer aux enchères ?
Toute personne physique ou morale peut enchérir, à condition de fournir une attestation de dépôt de garantie et de se faire représenter par un avocat.
Que se passe-t-il si le débiteur paie après le commandement de payer ?
Le débiteur peut encore arrêter la procédure en payant la totalité de la dette avant l'audience d'adjudication, mais après celle-ci, la vente est définitive.
Quels sont les frais à la charge de l'adjudicataire ?
L'adjudicataire doit payer le prix d'adjudication ainsi que les frais de poursuite taxés par le juge, qui s'élevaient dans cette affaire à 10 898,57 €.
Le débiteur peut-il contester la vente après l'adjudication ?
La contestation est limitée ; le débiteur peut former un recours contre le jugement d'orientation ou invoquer des nullités de procédure, mais l'adjudication est en principe définitive.

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