Tribunal judiciaire, jcp, 24 juin 2026 — n° 25/00268
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance du demandeur est-il parfait lorsque le défendeur a exécuté ses obligations et ne s'est pas opposé au fond ?
Principe retenu
Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait sans acceptation du défendeur si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Faits clés
- M. [T] a assigné M. [P] pour impayés de loyers et occupation sans droit.
- À l'audience du 8 janvier 2026, M. [P] s'est engagé à quitter les lieux et régler les sommes dues.
- Par mail du 26 mai 2026, M. [T] a indiqué se désister de son contentieux.
- M. [P] a soldé ses impayés de loyers et libéré le logement avant l'audience du 24 juin 2026.
- À l'audience du 24 juin 2026, aucune partie n'a comparu.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
RG : N° RC 25/00268
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT
SERVICE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Minute : 26/142
N° RG 25/00268 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQJA
Copies certifiées conformes délivrées le :
- 1 copie à [O] [T]
+ 1 copie au dossier
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU : 24 Juin 2026
Articles 394 et 395 du Code de procédure civile
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [O] [T]
domicilié : chez Me ANDOUARD - AURIK - [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2], non comparant à la dernière audience
à
Monsieur [C] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3], non comparant à la dernière audience
*****
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Niort a été saisi par assignation en date du 24 Septembre 2025 ;
A l'audience du 8 janvier 2026 les deux parties ont comparu et M. [P] s'est engagé à quitter les lieux et régler les sommes dues.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 juin 2026.
A cette audience personne n'a comparu.
Par mail du 26 mai 2026 M. [O] [T] a indiqué au tribunal se désister de son contentieux lors de l'audience du 24 juin contre M. [P], celui-ci ayant soldé ses impayés de loyers et libéré le logement.
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Il y a donc lieu de prendre acte de ce désistement.
L’article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
A défaut de convention entre les parties, les dépens seront donc laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu les articles 384, et 394 à 399 du Code de procédure civile;
CONSTATE le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction emportant extinction de l'instance;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 24 Juin 2026, par Delphine PORTAL,, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Niort, assistée de Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier.
La Greffière
La Présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours. Il entraîne l'extinction de l'instance, mais n'emporte pas renonciation à l'action, ce qui signifie que le demandeur peut toujours agir à nouveau sur le même fondement.
Le désistement est-il automatique si le défendeur ne s'oppose pas ?
Oui, selon l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans ce cas, le désistement est parfait dès la manifestation de volonté du demandeur.
Qui doit payer les frais de justice en cas de désistement ?
En l'absence de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Ainsi, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf accord entre les parties.
Puis-je me désister après que le locataire a payé ses dettes et libéré le logement ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment, notamment lorsque le locataire a exécuté ses obligations. Dans cette affaire, le demandeur s'est désisté après que le locataire a soldé ses impayés et libéré le logement, ce qui a été constaté par le tribunal.
Le désistement d'instance empêche-t-il une nouvelle action en justice ?
Non, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Vous pouvez donc intenter une nouvelle action sur le même fondement, sauf si le désistement est intervenu après une défense au fond ou une fin de non-recevoir.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement ?
Les articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile régissent le désistement. L'article 394 permet au demandeur de se désister, l'article 395 précise les conditions d'acceptation, et l'article 399 traite des dépens.
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