Cour d'appel, 2eme protection sociale, 30 juin 2026 — n° 22/03740
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices indemnisables et leurs montants pour une salariée victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ?
Principe retenu
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail peut obtenir réparation de préjudices complémentaires tels que le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément, mais pas les frais d'aménagement du logement et du véhicule, la perte de chances de promotion professionnelle, le préjudice sexuel ou le préjudice d'établissement, sauf justification.
Faits clés
- Salariée hôtesse de caisse en contrat de professionnalisation à durée déterminée
- Accident du travail le 26 juin 2016 : genou gauche heurtant un boîtier métallique inusité
- Faute inexcusable de l'employeur reconnue par jugement du 27 juin 2022
- Déficit fonctionnel temporaire total de 30 jours et partiel de 60% pendant 60 jours
- Souffrances endurées évaluées à 3/7
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2EME PROTECTION SOCIALE - 30/06/2026 - n° 22/03740
Questions fréquentes
Quels préjudices sont indemnisés dans cette affaire ?
La cour a fixé l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à 5 492,20 €, des souffrances endurées à 4 000 €, du préjudice esthétique temporaire à 3 000 €, du déficit fonctionnel permanent à 8 850 €, du préjudice d'agrément définitif à 1 500 € et du préjudice esthétique permanent à 3 000 €.
Pourquoi les frais d'aménagement du logement et du véhicule ont-ils été rejetés ?
La cour a rejeté ces demandes car la salariée n'a pas démontré que son état de santé nécessitait de tels aménagements en lien direct avec l'accident.
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la perte de qualité de vie et à la gêne subie par la victime avant la consolidation de son état. Dans cette affaire, il a été indemnisé pour 30 jours d'incapacité totale et 60 jours à 60%.
La CPAM peut-elle récupérer les sommes versées auprès de l'employeur ?
Oui, la CPAM peut exercer une action récursoire contre l'employeur pour récupérer l'avance des sommes dues au titre de la majoration du capital et de la liquidation des préjudices, comme déjà jugé précédemment.
Quels préjudices ne sont pas indemnisables en cas de faute inexcusable ?
Dans cette affaire, la cour a rejeté les demandes au titre des frais d'aménagement du logement et du véhicule, de la perte de chances de promotion professionnelle, du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement.
Comment est évalué le préjudice esthétique ?
Le préjudice esthétique est évalué par un expert médical sur une échelle de 1 à 7. Ici, il a été fixé à 2,5/7 pour le temporaire et 2/7 pour le permanent, donnant lieu à une indemnisation de 3 000 € chacun.
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