Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 25/10873

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une mesure d'expertise ordonnée en référé peut-elle être rendue commune à une société en liquidation judiciaire et à son liquidateur, sur demande des contrôleurs de la liquidation d'une autre société du même groupe ?

Principe retenu

Les contrôleurs à la liquidation judiciaire d'une société ont intérêt, pour la conservation des droits de cette entité, à soutenir une demande visant à rendre commune une mesure d'expertise à une autre société du groupe et à son liquidateur, dès lors qu'il existe des flux comptables et des mouvements entre les sociétés du groupe susceptibles d'affecter l'actif de la société en liquidation.

Faits clés

La société Les Jardins du Soleil a été placée en liquidation judiciaire le 21 février 2022.
Une expertise judiciaire a été ordonnée le 13 janvier 2023 à la demande de la Caisse d'Epargne, garant d'achèvement, pour des désordres dans un ensemble immobilier.
La Caisse d'Epargne a assigné la société Les Jardins de l'Annonciade et son liquidateur pour leur rendre commune l'expertise, en raison de flux comptables entre les sociétés du groupe.
Les sociétés Azur Solutions Thermiques et CNB sont contrôleurs à la liquidation judiciaire de la société Les Jardins du Soleil.
La cour a confirmé l'ordonnance de référé ayant rendu commune l'expertise à la société Les Jardins de l'Annonciade et à son liquidateur.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 25/10873

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une extension d'expertise ?

L'extension d'expertise est une procédure qui permet de rendre une mesure d'expertise déjà ordonnée opposable à une autre partie, afin qu'elle soit tenue d'y participer et que les résultats lui soient opposables.

Qui peut demander l'extension d'une expertise à une société en liquidation judiciaire ?

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime, comme un créancier, un garant ou un contrôleur de liquidation, peut demander l'extension. En l'espèce, les contrôleurs de la liquidation de la société Les Jardins du Soleil ont été jugés recevables.

Quels sont les critères pour étendre une expertise à une autre société ?

Il faut démontrer un intérêt à la conservation des droits et l'existence de liens suffisants, comme des flux comptables ou des mouvements d'actifs entre les sociétés, justifiant que la mesure soit commune.

Quel est le rôle d'un contrôleur dans une liquidation judiciaire ?

Le contrôleur assiste le juge-commissaire et veille à la protection des intérêts des créanciers. Il peut agir pour la conservation des droits de la société en liquidation, notamment en sollicitant des mesures d'instruction.

Que se passe-t-il si une société en liquidation judiciaire est concernée par une expertise ?

L'expertise peut être rendue commune à la société et à son liquidateur, qui devra y participer. Les frais de l'expertise peuvent être pris en frais privilégiés de la liquidation.

Quels sont les frais à prévoir en cas d'extension d'expertise ?

Outre les frais d'expertise, la partie qui succombe peut être condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme en l'espèce où le liquidateur a été condamné à 3 000 euros.

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