Cour d'appel, chambre 4-8a, 2 juillet 2026 — n° 25/04597
Synthèse de la décision
Question juridique
Le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut-il être révisé en cas de changement de situation des parties ?
Principe retenu
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, conformément à l'article 276-3 du code civil. La demande de révision doit être fondée sur des éléments nouveaux et non sur une simple appréciation différente de la situation initiale.
Faits clés
- Mariage en 1995, divorce prononcé en 2015
- Prestation compensatoire fixée à 800 euros par mois sous forme de rente viagère
- L'épouse bénéficiaire a vu ses revenus augmenter de 1 500 à 2 500 euros par mois
- L'époux débiteur a vu ses revenus diminuer de 3 000 à 2 000 euros par mois
- Demande de révision de la rente introduite par l'époux en 2024
Articles cités
article 276-3 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 02/07/2026 - n° 25/04597
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ?
C'est une somme d'argent versée mensuellement par un ex-époux à l'autre, à vie, pour compenser la disparité de niveaux de vie créée par le divorce.
Puis-je demander une révision de la rente si mes revenus baissent ?
Oui, si la baisse est importante et durable, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision sur le fondement de l'article 276-3 du code civil.
Quels sont les critères pour obtenir une révision ?
Il faut démontrer un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, par exemple une perte d'emploi, une maladie, ou une augmentation significative des revenus du bénéficiaire.
La hausse des revenus de mon ex-conjoint justifie-t-elle une baisse de la rente ?
Oui, si cette hausse est significative et durable, elle peut constituer un motif de révision à la baisse de la rente.
Comment saisir le juge pour une révision de rente ?
Il faut déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, en fournissant les justificatifs du changement de situation.
La révision peut-elle être rétroactive ?
Non, la révision prend effet à la date de la demande ou à une date fixée par le juge, mais jamais de manière rétroactive.
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