Cour d'appel, chambre 4-8a, 2 juillet 2026 — n° 24/00065
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel incident formé contre un jugement ordonnant une mesure d'instruction (saisine d'un CRRMP) avant de statuer sur le fond est-il recevable ?
Principe retenu
Les jugements qui ne tranchent pas le fond du litige et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent pas faire l'objet d'un appel immédiat. L'appel incident est irrecevable lorsqu'il est dirigé contre une décision ordonnant une simple mesure d'instruction.
Faits clés
- Mme [P] a contesté le refus de prise en charge d'une maladie professionnelle (canal carpien) au titre du tableau n°57.
- Le tribunal judiciaire a ordonné la saisine d'un second CRRMP pour établir un lien causal.
- Mme [P] a relevé appel du jugement mais n'a pas comparu ni conclu.
- La CPAM a formé un appel incident demandant l'infirmation du jugement et le rejet de la demande.
- Le jugement ordonnait une mesure d'instruction sans trancher le fond du litige.
Articles cités
article 543 du code de procédure civile
article 544 du code de procédure civile
article 545 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 02/07/2026 - n° 24/00065
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'un jugement qui ordonne une expertise médicale ?
Non, un jugement qui ordonne une mesure d'instruction (comme une expertise) sans trancher le fond du litige ne peut pas faire l'objet d'un appel immédiat. L'appel n'est recevable qu'après le jugement final.
L'appel incident de la CPAM est-il recevable contre un jugement ordonnant la saisine d'un CRRMP ?
Non, dans cette affaire, la cour a déclaré l'appel incident irrecevable car le jugement ordonnait une simple mesure d'instruction et ne mettait pas fin à l'instance.
Qu'est-ce qu'un jugement avant dire droit ?
Un jugement avant dire droit est une décision qui ordonne une mesure d'instruction (expertise, consultation) sans statuer sur le fond du litige. Il ne peut pas être frappé d'appel immédiatement.
Comment contester un refus de prise en charge de maladie professionnelle ?
Vous devez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour contester la décision de la CPAM. Le tribunal peut ordonner une expertise ou la saisine d'un CRRMP avant de statuer.
Quels sont les recours contre une décision ordonnant une mesure d'instruction ?
Vous ne pouvez pas faire appel immédiatement. Vous devez attendre le jugement final sur le fond pour contester la mesure d'instruction dans le cadre de l'appel de ce jugement.
La CPAM peut-elle faire appel d'un jugement ordonnant la saisine d'un CRRMP ?
Non, comme dans cette affaire, l'appel incident de la CPAM a été déclaré irrecevable car le jugement ne tranchait pas le fond et ne mettait pas fin à l'instance.
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