Cour d'appel, chambre 1-5, 2 juillet 2026 — n° 22/01029
Synthèse de la décision
Question juridique
Les parcelles cadastrées AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] bénéficient-elles d'une servitude conventionnelle de passage et de tréfonds sur les parcelles AD [Cadastre 4] et [Cadastre 3] ?
Principe retenu
Une servitude conventionnelle ne peut résulter que d'un titre exprès constitutif de servitude, et non d'une simple constatation dans un acte notarié. L'attestation rectificative qui précise que la clause était une simple constatation et non une constitution de servitude fait obstacle à la reconnaissance d'une servitude conventionnelle.
Faits clés
- Acte authentique du 23 décembre 1999 comportait une clause intitulée 'SERVITUDE DE PASSAGE' décrivant un droit de passage.
- Attestation rectificative du 6 juin 2000 précisait que la clause était une simple constatation et non une constitution de servitude.
- Les parcelles AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sont enclavées selon les propriétaires.
- Des câbles souterrains de la société [J] traversent la parcelle AD [Cadastre 3].
- Mme [T] [D] épouse [V] est propriétaire des parcelles AD [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 02/07/2026 - n° 22/01029
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une servitude conventionnelle ?
Une servitude conventionnelle est une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds (le fonds dominant), résultant d'un contrat exprès entre les propriétaires. Elle doit être constituée par un titre clair et non équivoque.
L'attestation rectificative du 6 juin 2000 a-t-elle annulé la servitude de passage ?
Oui, l'attestation rectificative a précisé que la clause de l'acte initial était une simple constatation et non une constitution de servitude. Par conséquent, la cour a jugé qu'aucune servitude conventionnelle n'existait.
Que faire si mon terrain est enclavé ?
Si votre terrain est enclavé (sans accès suffisant à la voie publique), vous pouvez demander au tribunal un droit de passage sur le fonds voisin en vertu de l'article 682 du code civil. Cependant, dans cette affaire, la demande de désenclavement a été rejetée car les propriétaires n'ont pas prouvé l'enclavement.
Puis-je demander le déplacement de câbles souterrains installés sur mon terrain ?
Oui, si les câbles ont été installés sans droit ni titre, vous pouvez demander leur déplacement. Dans cette affaire, la cour a ordonné le déplacement des câbles sous astreinte.
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
L'astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire, fixée par le juge, qui oblige le débiteur à payer une somme d'argent par jour de retard dans l'exécution d'une obligation. Dans cette affaire, l'astreinte était de 100 euros par jour de retard pendant six mois.
Quels sont les effets d'une attestation rectificative sur un acte notarié ?
Une attestation rectificative corrige une erreur matérielle ou une ambiguïté dans un acte notarié. Elle a un effet rétroactif et modifie l'interprétation de l'acte initial. En l'espèce, elle a transformé une clause de servitude en simple constatation.
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