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Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 21/09773

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnisation due à la victime d'un accident de la circulation en raison de l'aggravation de son préjudice corporel, et à compter de quelle date les intérêts au double du taux légal sont-ils dus ?

Principe retenu

L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la consolidation de l'état de la victime. À défaut, l'indemnité allouée produit de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration de ce délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. L'offre doit être complète et non manifestement insuffisante.

Faits clés

Accident de la circulation le 17 octobre 1992, Mme [H] passagère blessée
Indemnisation initiale de 130 000 francs (19 818 euros) versée par l'assureur
Aggravation de l'état de santé après une intervention chirurgicale en 2013
Rapport d'expertise du docteur [O] déposé le 23 juin 2018
Offre d'indemnisation de l'assureur du 17 septembre 2019 d'un montant de 86 386 euros

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 21/09773

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'indemnisation accordée dans cette affaire ?

La cour a condamné l'assureur à payer 139 105,10 euros au titre du préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

À partir de quand les intérêts au double du taux légal sont-ils dus ?

Les intérêts au double du taux légal sont dus à compter du 31 octobre 2018 (expiration du délai de 5 mois après la consolidation) jusqu'au 17 septembre 2019 (date de l'offre de l'assureur).

Que doit contenir l'offre d'indemnisation de l'assureur ?

L'offre doit être complète, c'est-à-dire couvrir tous les postes de préjudice corporel, et ne pas être manifestement insuffisante. En l'espèce, l'offre de 86 386 euros a été jugée non manifestement insuffisante car représentant plus de la moitié du montant alloué.

Qu'est-ce que l'aggravation du préjudice corporel ?

L'aggravation est une aggravation de l'état de santé de la victime en lien avec l'accident initial, survenue après la consolidation. Ici, l'aggravation résultait d'une intervention chirurgicale et de ses complications.

Quels sont les délais pour que l'assureur fasse une offre après consolidation ?

L'assureur doit présenter une offre dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la consolidation. En l'espèce, la consolidation était au 23 juin 2018, l'offre du 17 septembre 2019 était tardive.

Que faire si l'assureur ne fait pas d'offre dans les délais ?

Si l'assureur ne fait pas d'offre dans les 5 mois, l'indemnité allouée produit de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration de ce délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif.

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