Cour d'appel, chambre sociale b, 3 juillet 2026 — n° 25/04101

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle est-il nul lorsque l'inaptitude résulte d'un harcèlement moral imputable à l'employeur ?

Principe retenu

Lorsque l'inaptitude du salarié est la conséquence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, le licenciement pour inaptitude est nul. L'employeur est tenu d'une obligation de prévention du harcèlement moral et engage sa responsabilité en cas de manquement.

Faits clés

Salariée embauchée en 2000 comme responsable de caisses dans un supermarché
Arrêts de travail pour maladie non-professionnelle de mars à juin 2020 puis à partir d'août 2020
Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail le 28 septembre 2020 avec mention d'obstacle à tout reclassement
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 23 octobre 2020
Salariée invoquant un harcèlement moral comme cause de l'inaptitude

Articles cités

article L. 1152-1 du code du travail article L. 1152-2 du code du travail article L. 1152-3 du code du travail article L. 1154-1 du code du travail article L. 1226-2 du code du travail article L. 1235-3-1 du code du travail article L. 1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 03/07/2026 - n° 25/04101

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Mon licenciement pour inaptitude peut-il être annulé si mon inaptitude est due à du harcèlement moral ?

Oui, si vous prouvez que votre inaptitude est la conséquence directe d'un harcèlement moral imputable à votre employeur, le licenciement pour inaptitude est nul. Dans cette affaire, la cour a annulé le licenciement et accordé des dommages et intérêts.

Quels sont les recours en cas de harcèlement moral ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral et, si le harcèlement a causé votre inaptitude, demander la nullité du licenciement. Il est important de rassembler des preuves (témoignages, courriels, certificats médicaux).

Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement nul ?

En cas de licenciement nul, vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement nul. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 45 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul.

L'employeur doit-il rembourser les indemnités chômage en cas de licenciement nul ?

Oui, lorsque le licenciement est nul, le juge peut ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.

Quelle est l'obligation de l'employeur en matière de prévention du harcèlement moral ?

L'employeur a une obligation de prévention du harcèlement moral. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, faire cesser et sanctionner les agissements de harcèlement. En cas de manquement, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

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