Cour d'appel, chambre sociale b, 3 juillet 2026 — n° 23/05663
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque la caisse primaire d'assurance-maladie ne reconnaît pas le lien entre l'inaptitude et l'accident du travail ?
Principe retenu
L'avis de la caisse primaire d'assurance-maladie sur l'absence de lien entre l'inaptitude et l'accident du travail ne lie pas le juge prud'homal. Le juge apprécie souverainement le lien entre l'inaptitude et l'accident du travail au vu des éléments médicaux produits. En l'espèce, l'avis du médecin du travail mentionnant le lien et l'absence de contestation par l'employeur suffisent à établir l'origine professionnelle de l'inaptitude.
Faits clés
- M. [C] a été victime d'un accident du travail le 24 janvier 2018.
- Le médecin du travail a déclaré M. [C] inapte à son poste le 4 novembre 2019, en précisant que l'inaptitude était en lien avec l'accident du travail.
- La CPAM a informé les parties le 9 janvier 2020 qu'elle ne retenait pas le lien entre l'inaptitude et l'accident du travail.
- L'employeur a licencié M. [C] pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement le 3 décembre 2019.
- M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Articles cités
article L. 1226-10 du code du travail
article L. 1226-14 du code du travail
article L. 1226-15 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 03/07/2026 - n° 23/05663
Questions fréquentes
L'avis de la CPAM sur l'absence de lien entre l'inaptitude et l'accident du travail est-il définitif pour le juge prud'homal ?
Non, l'avis de la CPAM ne lie pas le juge prud'homal. Le juge apprécie souverainement le lien au vu des éléments médicaux, notamment l'avis du médecin du travail.
Quels sont les éléments pris en compte par le juge pour déterminer l'origine professionnelle de l'inaptitude ?
Le juge se fonde principalement sur l'avis du médecin du travail, qui a constaté l'inaptitude et précisé son lien avec l'accident du travail, ainsi que sur l'absence de contestation de l'employeur sur ce point.
Puis-je contester mon licenciement pour inaptitude si la CPAM ne reconnaît pas le lien professionnel ?
Oui, vous pouvez contester, mais le juge peut valider le licenciement s'il estime que l'inaptitude est bien d'origine professionnelle, comme dans cette affaire où l'avis du médecin du travail a été jugé suffisant.
Quelle est la conséquence si le juge retient l'origine professionnelle de l'inaptitude malgré l'avis contraire de la CPAM ?
Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est alors considéré comme ayant une cause réelle et sérieuse, et le salarié n'a pas droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut-il obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas d'inaptitude ?
Dans cette affaire, la demande de résiliation judiciaire a été rejetée car le licenciement pour inaptitude a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis, mais pas à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le licenciement est valable.
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