Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/01968
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il contester l'action récursoire de la CPAM en invoquant des irrégularités de procédure d'instruction de la maladie professionnelle après que la faute inexcusable a été reconnue ?
Principe retenu
Lorsque la pathologie a été identifiée comme professionnelle et que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, les irrégularités de la procédure d'instruction de la prise en charge par la CPAM sont inopérantes pour annuler ou limiter les droits de la CPAM à récupérer les sommes avancées auprès de l'employeur.
Faits clés
- Salarié exposé à l'amiante au CEA, décédé d'un mésothéliome malin diffus
- Maladie professionnelle reconnue par la CPAM le 20 mars 2018
- Faute inexcusable du CEA reconnue par jugement du 3 juin 2022
- Le CEA conteste l'action récursoire de la CPAM en invoquant des irrégularités de procédure
- La cour d'appel confirme le jugement et déboute le CEA de sa demande d'expertise
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 25/01968
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'action récursoire de la CPAM ?
L'action récursoire permet à la CPAM de récupérer auprès de l'employeur les sommes qu'elle a avancées pour l'indemnisation de la maladie professionnelle, lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue.
L'employeur peut-il contester l'action récursoire en invoquant des irrégularités de procédure ?
Non, selon la cour d'appel de Grenoble, une fois que la pathologie a été identifiée comme professionnelle et la faute inexcusable reconnue, les irrégularités de la procédure d'instruction de la CPAM sont inopérantes pour annuler ou limiter l'action récursoire.
Quels sont les préjudices indemnisés par le FIVA dans cette affaire ?
Le FIVA a indemnisé les préjudices personnels de la victime, notamment le préjudice esthétique (500 euros), le préjudice d'agrément (10 000 euros) et le préjudice moral de son fils (8 700 euros).
Que doit faire l'employeur après une condamnation pour faute inexcusable ?
L'employeur doit rembourser à la CPAM les sommes avancées pour l'indemnisation de la maladie professionnelle, et peut également être condamné à verser des frais irrépétibles au FIVA, comme dans cette affaire où le CEA a dû payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La faute inexcusable de l'employeur est-elle automatique en cas de maladie professionnelle liée à l'amiante ?
Non, elle doit être reconnue par une décision de justice. Dans cette affaire, le jugement du 3 juin 2022 a reconnu la faute inexcusable du CEA, ce qui a permis l'indemnisation de la victime et l'action récursoire de la CPAM.
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