Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 24/04334

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre un jugement condamnant un assuré à rembourser un indu d'indemnités journalières doit-il être déclaré non soutenu lorsque l'appelant ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime ?

Principe retenu

En procédure orale sans représentation obligatoire, l'appelant qui ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime voit son appel déclaré non soutenu, ce qui confère autorité de chose jugée au jugement entrepris.

Faits clés

M. [T] a perçu des indemnités journalières du 17 mai 2021 au 13 octobre 2021.
La CPAM a notifié un indu de 7 199,52 euros pour défaut de déclaration de changement d'adresse et exercice d'une activité pendant l'arrêt.
Le tribunal judiciaire de Chambéry a condamné M. [T] au paiement de l'indu le 12 juin 2024.
M. [T] a interjeté appel le 1er août 2024.
M. [T] n'a pas comparu à l'audience du 9 juin 2026, bien que régulièrement convoqué.

Articles cités

article R. 142-11 du code de la sécurité sociale article 937 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article 468 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 24/04334

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel en sécurité sociale ?

Si vous êtes appelant et ne comparaissez pas sans motif légitime, votre appel peut être déclaré non soutenu, ce qui rend le jugement de première instance définitif. Dans cette affaire, M. [T] n'a pas comparu et son appel a été déclaré non soutenu.

Puis-je contester un indu d'indemnités journalières sans avocat ?

Oui, la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est sans représentation obligatoire, vous pouvez donc agir seul. Toutefois, vous devez comparaître à l'audience pour soutenir votre recours, faute de quoi il peut être déclaré non soutenu.

Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?

C'est une situation où l'appelant, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas à l'audience et ne fait pas valoir ses moyens oralement. La cour constate alors que l'appel n'est pas soutenu et le jugement attaqué acquiert force de chose jugée.

La CPAM peut-elle réclamer le remboursement d'indemnités journalières si je travaille pendant mon arrêt ?

Oui, l'exercice d'une activité non autorisée pendant un arrêt de travail indemnisé peut justifier un indu. Dans cette affaire, la CPAM a réclamé 7 199,52 euros pour cette raison, et le tribunal a condamné l'assuré à rembourser.

Quels sont les frais à payer si mon appel est déclaré non soutenu ?

Vous pouvez être condamné aux dépens d'appel, comme cela a été le cas pour M. [T]. Cela inclut les frais de procédure, mais pas nécessairement les honoraires d'avocat de l'autre partie.

Puis-je contester une décision de la commission de recours amiable de la CPAM ?

Oui, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CRA. En appel, vous devez comparaître à l'audience pour soutenir votre recours.

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