Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 24/03521

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le préjudice d'agrément d'une victime d'accident du travail peut-il être indemnisé en l'absence de certificat médical mentionnant l'arrêt de la pratique sportive ?

Principe retenu

Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il peut être établi par tous moyens, notamment par des attestations de proches, même en l'absence de certificat médical mentionnant l'arrêt de la pratique.

Faits clés

M. [R] a été victime d'un accident du travail le 21 janvier 2015
La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par jugement du 28 mars 2022
L'expert médical a constaté une raideur lombaire et une gêne lors du footing et du vélo
M. [R] avait 36 ans au moment de l'accident
Deux attestations de membres de sa famille établissent sa pratique antérieure du vélo, de la course à pied et de la natation

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 24/03521

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le préjudice d'agrément ?

Le préjudice d'agrément est l'impossibilité pour la victime d'un accident du travail de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle exerçait avant l'accident.

Comment prouver mon préjudice d'agrément ?

Vous pouvez prouver votre préjudice d'agrément par tous moyens, notamment par des attestations de proches témoignant de votre pratique sportive antérieure et de votre incapacité actuelle. Un certificat médical n'est pas obligatoire.

Quels sports sont concernés par le préjudice d'agrément ?

Tous les sports ou loisirs régulièrement pratiqués avant l'accident peuvent être concernés, comme le vélo, la course à pied, la natation, le footing, etc.

Puis-je faire appel si le tribunal m'a débouté de ma demande de préjudice d'agrément ?

Oui, vous pouvez interjeter appel. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé le jugement initial et accordé une indemnisation de 2 000 euros pour le préjudice d'agrément.

Quel est le rôle de la CPAM dans l'indemnisation du préjudice d'agrément ?

La CPAM verse directement l'indemnisation à la victime, puis se retourne contre l'employeur pour récupérer les sommes versées.

L'âge de la victime est-il un facteur important ?

Oui, l'âge de la victime au moment de l'accident peut être pris en compte. Dans cette affaire, la victime avait 36 ans, ce qui a été considéré comme un élément pertinent.

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