Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 24/03505
Synthèse de la décision
Question juridique
La présomption d'imputabilité d'un malaise survenu au temps et au lieu du travail peut-elle être renversée par l'employeur en l'absence de preuve d'une cause étrangère ou d'un état pathologique antérieur ?
Principe retenu
Tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé imputable au travail, sauf pour l'employeur à démontrer qu'il a une cause totalement étrangère au travail. Le simple fait que le salarié présente des symptômes tels que l'hypertension ou le stress ne suffit pas à renverser cette présomption, à défaut de preuve d'une origine non professionnelle.
Faits clés
- M. [V] [H], responsable maintenance, a ressenti des fourmillements dans la jambe gauche en marchant dans un couloir de l'entreprise le 24 février 2022 à 11h.
- Le certificat médical initial mentionne un malaise.
- L'employeur a émis des réserves dans la déclaration d'accident du travail, indiquant l'absence de fait accidentel et de lien avec l'activité professionnelle.
- La CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident après enquête administrative.
- Le salarié a déclaré être stressé et hypertendu depuis plusieurs semaines, sans préciser l'origine personnelle ou professionnelle.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 24/03505
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en matière d'accident du travail ?
La présomption d'imputabilité signifie que tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf preuve contraire apportée par l'employeur d'une cause totalement étrangère au travail.
L'employeur peut-il contester la prise en charge d'un malaise comme accident du travail ?
Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge de la CPAM en saisissant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire. Il doit apporter la preuve que le malaise a une cause étrangère au travail.
Quels éléments l'employeur doit-il apporter pour renverser la présomption d'imputabilité ?
L'employeur doit démontrer que le malaise est dû à un état pathologique antérieur ou à une cause totalement étrangère au travail. Le simple fait que le salarié soit stressé ou hypertendu ne suffit pas, à défaut de preuve d'une origine non professionnelle.
Que se passe-t-il si l'employeur ne parvient pas à prouver une cause étrangère ?
Si l'employeur échoue à renverser la présomption, la décision de prise en charge de la CPAM lui est opposable, ce qui signifie qu'il devra supporter les conséquences financières de l'accident du travail (indemnités journalières, etc.).
Le stress et l'hypertension peuvent-ils être considérés comme une cause étrangère au travail ?
Non, le stress et l'hypertension ne sont pas en eux-mêmes des causes étrangères au travail. Ils peuvent être liés aux conditions de travail. Pour renverser la présomption, l'employeur doit prouver que ces symptômes ont une origine personnelle et non professionnelle.
Quelle est la procédure en cas de contestation d'un accident du travail par l'employeur ?
L'employeur doit d'abord saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. En cas de rejet implicite ou explicite, il peut saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois.
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