Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 24/03502

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le malaise mortel survenu sur le lieu de travail sans témoin et sans fait accidentel précis peut-il être présumé accident du travail, et l'employeur peut-il renverser cette présomption en démontrant une cause totalement étrangère au travail ?

Principe retenu

L'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé accident du travail. Pour renverser cette présomption, l'employeur doit rapporter la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail. En l'espèce, l'employeur n'a pas démontré que le malaise mortel était exclusivement dû à un état pathologique antérieur, dès lors que des éléments de stress professionnel (préavis de grève, contrariété) ont pu aggraver cet état.

Faits clés

Décès de [V] [C], agent de sécurité, le 6 mars 2018 sur son lieu de travail (CNPE du Tricastin) lors d'une ronde
Aucun témoin direct du malaise
Certificat médical de décès mentionnant 'arrêt cardio-respiratoire sur son lieu de travail'
Employeur a émis des réserves, invoquant un état pathologique antérieur cardiaque et l'absence de fait accidentel
Rapport du médecin conseil concluant que le décès est 'certainement' sans lien avec le travail, mais avec une réserve ('certainement')

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 24/03502

Questions fréquentes

Le décès de mon mari sur son lieu de travail est-il automatiquement un accident du travail ?

Oui, en vertu de la présomption d'imputabilité, tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé accident du travail. Cela inclut un malaise mortel, même sans témoin. L'employeur peut contester cette présomption, mais il doit prouver que le décès a une cause totalement étrangère au travail.

L'employeur peut-il refuser de reconnaître l'accident du travail en invoquant des antécédents cardiaques ?

Non, l'existence d'un état pathologique antérieur ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité. L'employeur doit démontrer que cet état est la cause exclusive du décès, sans aucune influence du travail. En l'espèce, la cour a jugé que le stress professionnel (préavis de grève) avait pu aggraver l'état cardiaque, ce qui empêche de considérer la cause comme totalement étrangère.

Que dois-je faire si l'employeur émet des réserves sur le caractère professionnel du décès ?

La CPAM instruit le dossier et peut prendre en charge l'accident malgré les réserves. Si la CPAM refuse, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal judiciaire (pôle social). Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement qui avait écarté la prise en charge, et a déclaré la décision de la CPAM opposable à l'employeur.

Le stress au travail peut-il être reconnu comme cause d'un accident du travail ?

Oui, le stress professionnel peut être un élément aggravant d'un état pathologique antérieur. Dans cette décision, la cour a retenu que la contrariété liée à un préavis de grève pouvait être une source de stress ayant contribué au malaise mortel, ce qui a permis de maintenir la présomption d'accident du travail.

Quelle est la différence entre un accident du travail et une maladie professionnelle ?

Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, tandis qu'une maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée à un risque. Ici, il s'agit d'un malaise cardiaque survenu brutalement sur le lieu de travail, donc qualifié d'accident du travail, même si le salarié avait des antécédents.

L'absence de témoin direct du malaise empêche-t-elle la reconnaissance d'un accident du travail ?

Non, l'absence de témoin ne fait pas obstacle à la présomption d'imputabilité. La cour a rappelé que le décès est survenu au temps et au lieu du travail, et que l'employeur n'a pas prouvé de cause totalement étrangère. Le fait qu'aucun témoin n'ait vu le malaise n'a pas été retenu comme élément suffisant pour écarter la présomption.

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