Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 24/03386
Synthèse de la décision
Question juridique
Le lien direct entre une sciatique par hernie discale L5-S1 et l'activité de conductrice de bus est-il établi au sens du tableau 97 des maladies professionnelles ?
Principe retenu
Pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle au titre du tableau 97, il faut que l'assuré ait été exposé de façon habituelle à des vibrations basses et moyennes fréquences transmises au corps entier, dans les conditions limitativement énumérées par le tableau. En l'espèce, la conduite de bus n'entre pas dans la liste des travaux visés, et les avis des CRRMP étant contradictoires, le lien direct n'est pas établi.
Faits clés
- Mme [U] [Q] est conductrice de bus depuis 2005
- Elle a déclaré une sciatique gauche par hernie discale L5-S1 opérée le 26 mars 2014
- Le tableau 97 des maladies professionnelles vise les travaux exposant habituellement aux vibrations basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
- La conduite de bus n'est pas listée dans les travaux du tableau 97
- Le CRRMP AuRA a retenu un lien direct, le CRRMP Bourgogne Franche Comté a retenu l'absence de lien direct
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
tableau 97 des maladies professionnelles
Sommaire de la décision
Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 24/03386
Questions fréquentes
La sciatique d'un conducteur de bus peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?
Dans cette affaire, la cour a jugé que non, car la conduite de bus n'est pas listée dans les travaux du tableau 97 des maladies professionnelles et que le lien direct n'était pas établi, malgré un avis favorable d'un premier CRRMP.
Quels sont les travaux visés par le tableau 97 des maladies professionnelles ?
Le tableau 97 vise les travaux exposant habituellement aux vibrations basses et moyennes fréquences transmises au corps entier, limitativement énumérés. La conduite de bus n'en fait pas partie.
Comment prouver le lien direct entre une hernie discale et la conduite de bus ?
Il faut démontrer une exposition habituelle aux vibrations du corps entier dans le cadre du travail. En l'espèce, les avis des CRRMP étaient contradictoires et la cour a estimé que le lien direct n'était pas établi.
Que faire si la CPAM refuse la prise en charge d'une maladie professionnelle ?
L'employeur ou l'assuré peut contester la décision devant le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'employeur a saisi le tribunal, et la cour a confirmé le refus de prise en charge.
Quel est le rôle du CRRMP dans la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Le CRRMP donne un avis sur le lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle. En cas d'avis contradictoires, comme ici, la cour peut trancher sans désigner un troisième CRRMP.
La conduite de bus expose-t-elle habituellement aux vibrations du corps entier ?
Selon les experts, les bus modernes sont équipés de suspensions et de pneumatiques qui atténuent les vibrations. Dans cette affaire, le CRRMP Bourgogne Franche Comté a estimé que l'exposition n'était pas habituelle.
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