Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 24/03143

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le chef de redressement n°2 relatif aux rémunérations non déclarées est-il fondé et quel est le montant de l'assiette de redressement ?

Principe retenu

Les rémunérations versées aux salariés doivent être soumises à cotisations sociales, sauf si l'employeur justifie de leur caractère non imposable ou de leur exonération. En l'espèce, la société n'a pas démontré que les sommes versées à ses dirigeants et à un salarié constituaient des remboursements de frais professionnels justifiés.

Faits clés

Contrôle URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
Chef de redressement n°2 : rémunérations non déclarées d'un montant initial de 71 821,97 euros
Sommes versées à M. [E] [C] (gérant) et M. [V] [C] (salarié) sans déclaration
La société n'a pas produit de justificatifs des frais professionnels allégués
Le tribunal a ramené l'assiette à 60 000 euros par an pour 2018 et 2019

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 24/03143

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un redressement URSSAF pour rémunérations non déclarées ?

C'est un rappel de cotisations sociales lorsque l'employeur n'a pas déclaré certaines sommes versées à un salarié ou un dirigeant, comme en l'espèce où la société [1] n'a pas déclaré les sommes versées à son gérant et à un salarié.

Comment prouver que des sommes versées sont des frais professionnels ?

Il faut fournir des justificatifs précis (factures, notes de frais, etc.) démontrant que les sommes correspondent à des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Dans cette affaire, la société n'a pas produit de tels justificatifs.

Quel est le montant du redressement dans cette décision ?

Le chef de redressement n°2 a été fixé à 59 445,85 euros, et le chef n°3 à 1 004 euros, soit un total de 60 449,85 euros, outre majorations de retard.

Puis-je contester un redressement URSSAF ?

Oui, vous pouvez saisir la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la société a contesté mais la cour a confirmé le redressement faute de justificatifs.

Les majorations de retard sont-elles dues en cas de redressement ?

Oui, elles sont automatiques. Dans cette décision, la société a été condamnée à payer les majorations de retard en sus des cotisations.

Quels sont les risques pour un dirigeant en cas de redressement URSSAF ?

Le dirigeant peut être personnellement tenu au paiement des cotisations si les sommes lui ont été versées sans déclaration, comme en l'espèce où M. [E] [C] était gérant.

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