Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 21/03344

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire des préjudices personnels de la victime, notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire. L'indemnisation est avancée par la CPAM, qui peut ensuite récupérer les sommes auprès de l'employeur.

Faits clés

Mme [O], salariée de la CAF de l'Isère, a été blessée à la tête le 5 juin 2015 par la chute d'un présentoir en plexiglas, projeté par un allocataire énervé.
L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Par arrêt du 7 avril 2023, la cour a reconnu la faute inexcusable de l'employeur.
La cour a fixé l'indemnisation à 85 euros pour déficit fonctionnel temporaire, 1 000 euros pour souffrances endurées, et 200 euros pour préjudice esthétique temporaire.
La demande de dommages-intérêts pour examens médicaux a été rejetée faute de lien de causalité.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 21/03344

Questions fréquentes

Quels préjudices sont indemnisés en cas de faute inexcusable de l'employeur ?

Dans cette affaire, la cour a accordé une indemnisation pour le déficit fonctionnel temporaire (85 €), les souffrances endurées (1 000 €) et le préjudice esthétique temporaire (200 €).

La CPAM doit-elle avancer les sommes dues au titre de la faute inexcusable ?

Oui, la CPAM doit faire l'avance des sommes fixées par la cour, sous réserve d'une provision éventuellement déjà versée. Elle pourra ensuite récupérer ces sommes auprès de l'employeur.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour des examens médicaux supplémentaires ?

Non, dans cette décision, la demande de dommages-intérêts pour la réalisation d'examens médicaux a été rejetée car la salariée n'a pas démontré l'existence d'une faute distincte de la faute inexcusable en lien avec ces examens.

Qu'est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?

Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la perte de qualité de vie et aux gênes subies pendant la période d'incapacité temporaire. Dans ce cas, il a été évalué à 85 euros.

Mon employeur peut-il être condamné pour faute inexcusable si un client m'agresse ?

Oui, si l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés face au risque d'agression. Dans cette affaire, la CAF a été reconnue fautive car elle n'avait pas sécurisé l'accueil.

Quelle est la procédure pour obtenir l'indemnisation après reconnaissance de la faute inexcusable ?

Après la reconnaissance de la faute inexcusable par un jugement, la CPAM doit avancer les sommes fixées par le tribunal. La victime peut saisir le tribunal pour évaluer ses préjudices, comme cela a été fait dans cette affaire.

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