Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 19/03779

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un assuré contre un jugement refusant la reconnaissance d'une maladie professionnelle est-il soutenu lorsque l'appelant ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience ?

Principe retenu

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas sans motif légitime et que l'intimé ne requiert pas de décision sur le fond, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu, ce qui donne autorité de chose jugée au jugement entrepris.

Faits clés

M. [Q] a sollicité la reconnaissance de la maladie professionnelle 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' le 9 mai 2012.
La CPAM a refusé la prise en charge le 4 avril 2013 après avis du CRRMP.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de M. [Q] par jugement du 7 janvier 2016.
M. [Q] a interjeté appel le 19 février 2016.
À l'audience du 9 juin 2026, M. [Q] n'était ni présent ni représenté.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 19/03779

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel en matière de sécurité sociale ?

Si vous êtes régulièrement convoqué et que vous ne comparaissez pas sans motif légitime, et si l'intimé ne requiert pas de décision sur le fond, la cour peut déclarer votre appel non soutenu, ce qui rend le jugement initial définitif.

Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?

Un appel non soutenu signifie que l'appelant n'a pas maintenu son recours en ne se présentant pas à l'audience ou en ne présentant pas ses moyens oralement. La cour constate alors que l'appel n'est pas soutenu et le jugement attaqué acquiert autorité de chose jugée.

Puis-je contester un refus de maladie professionnelle sans me rendre à l'audience ?

Non, la procédure orale exige que vous soyez présent ou représenté à l'audience pour soutenir votre appel. À défaut, votre appel peut être déclaré non soutenu.

Quels sont les risques si je ne comparais pas en appel ?

Le risque principal est que votre appel soit déclaré non soutenu, ce qui confirme le jugement défavorable. Vous pourriez également être condamné aux dépens.

Comment se déroule une audience d'appel en sécurité sociale ?

L'audience est orale. Les parties doivent présenter leurs moyens oralement. Si l'appelant est absent sans motif légitime et que l'intimé ne demande pas de jugement sur le fond, la cour peut constater le non-soutien de l'appel.

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