Cour d'appel, chambre 1 section 1, 2 juillet 2026 — n° 24/03013

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un indivisaire peut-il être autorisé judiciairement à vendre un bien indivis malgré l'opposition d'un autre indivisaire, en raison de l'urgence et de l'intérêt commun de l'indivision ?

Principe retenu

En application de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte nécessaire à la conservation ou à la gestion des biens indivis, notamment en cas d'urgence et d'intérêt commun. L'urgence s'apprécie au moment où le juge statue, et l'intérêt commun de l'indivision justifie la vente forcée malgré l'opposition d'un indivisaire.

Faits clés

Promesse de vente signée le 11 août 2023 par les cinq indivisaires
Prix de vente de 122 000 euros
Conditions suspensives levées (prêt obtenu, bornage réalisé)
Mme [Y] [V] ne s'est pas présentée à la signature de l'acte authentique le 18 janvier 2024
Vente finalement réitérée le 24 octobre 2024 en vertu de l'autorisation judiciaire de première instance

Articles cités

article 815-6 du code civil article 815-5 du code civil article 815-5-1 du code civil article 1104 du code civil article 1130 du code civil article 1137 du code civil article 1143 du code civil article 414-1 du code civil article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 02/07/2026 - n° 24/03013

Questions fréquentes

Puis-je vendre un bien immobilier si un autre propriétaire indivis refuse ?

Oui, vous pouvez demander au tribunal l'autorisation de vendre le bien malgré l'opposition d'un indivisaire, à condition de démontrer l'urgence et l'intérêt commun de l'indivision. Dans cette affaire, le tribunal a autorisé la vente car les acquéreurs avaient obtenu leur prêt et le bornage était réalisé, rendant la vente urgente.

Comment obtenir l'autorisation du tribunal pour vendre un bien en indivision ?

Il faut saisir le président du tribunal judiciaire par une procédure accélérée au fond, en prouvant l'urgence (par exemple, risque de perte de l'acquéreur) et l'intérêt commun (la vente profite à tous les indivisaires). Dans le cas jugé, la promesse de vente était signée et les conditions suspensives levées.

Qu'est-ce que l'urgence en matière d'indivision ?

L'urgence s'apprécie au moment où le juge statue. Elle peut résulter du risque de perte de l'acquéreur ou de l'évolution défavorable du marché. Ici, l'urgence était caractérisée car les acquéreurs étaient prêts à signer et le bornage était fait.

Puis-je être forcé de vendre un bien dont je suis propriétaire indivis ?

Oui, si les autres indivisaires obtiennent une décision de justice autorisant la vente forcée. Le juge vérifie l'urgence et l'intérêt commun. Dans cette affaire, l'indivisaire opposante a été contrainte de vendre malgré son refus.

Quels sont les recours contre un indivisaire qui bloque une vente ?

Vous pouvez demander au tribunal l'autorisation de vendre seul, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil. En appel, la cour a confirmé l'autorisation, estimant que l'urgence et l'intérêt commun étaient établis.

Le juge peut-il autoriser la vente d'un bien indivis malgré mon opposition ?

Oui, si les conditions d'urgence et d'intérêt commun sont remplies. Dans cette décision, le juge a autorisé la vente malgré l'opposition de Mme [Y] [V], car la vente était déjà bien avancée et son refus bloquait l'opération.

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