Cour d'appel, chambre 1 section 2, 18 juin 2026 — n° 24/02132
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître d'ouvrage peut-il engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pour des désordres affectant un chéneau en l'absence de preuve d'une faute et d'un lien de causalité avec les travaux réalisés ?
Principe retenu
La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur suppose que le maître d'ouvrage rapporte la preuve d'une faute dans l'exécution des travaux et d'un lien de causalité entre cette faute et les désordres allégués. Un constat d'huissier non contradictoire et non corroboré par d'autres éléments ne suffit pas à établir ces éléments.
Faits clés
- Devis du 13 février 2020 pour reprise du chéneau d'un immeuble
- Facture de 3500 euros payée le 3 mars 2020
- Procès-verbal de constat établi le 24 mai 2023 par un commissaire de justice
- Mise en demeure du 26 mai 2023
- Absence de rapport d'expertise amiable versé aux débats
Articles cités
article 1792 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 24/02132
Questions fréquentes
Quels éléments de preuve sont nécessaires pour engager la responsabilité d'un entrepreneur ?
Il faut prouver une faute dans l'exécution des travaux (par exemple, non-respect des règles de l'art) et un lien de causalité direct entre cette faute et les désordres. Un simple constat d'huissier non contradictoire peut ne pas suffire s'il n'est pas corroboré par d'autres éléments comme un rapport d'expertise.
Un constat d'huissier est-il suffisant pour démontrer des malfaçons ?
Non, dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'un procès-verbal de constat établi de manière non contradictoire et non corroboré par d'autres éléments ne suffit pas à établir que les travaux n'étaient pas conformes aux règles de l'art.
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ?
C'est l'obligation pour l'entrepreneur de réparer les dommages causés par une faute dans l'exécution du contrat. Elle nécessite la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Puis-je obtenir réparation pour des désordres sans expertise ?
C'est difficile, car l'expertise permet de décrire précisément les désordres et d'établir leur cause. Dans cette affaire, l'absence de rapport d'expertise a contribué au rejet des demandes.
Quels sont les recours en cas de malfaçons sur un chéneau ?
Vous pouvez mettre en demeure l'entrepreneur de reprendre les travaux, puis saisir le tribunal. Il est recommandé de faire réaliser une expertise contradictoire pour établir les désordres et leur cause.
Le paiement de la facture vaut-il acceptation des travaux ?
Non, le paiement ne vaut pas nécessairement acceptation. Vous pouvez contester la qualité des travaux après paiement si vous découvrez des désordres.
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