Cour d'appel, chambre 1 section 1, 2 juillet 2026 — n° 23/04602
Synthèse de la décision
Question juridique
Une personne vivant en concubinage avec l'acquéreur d'un véhicule, mais n'étant pas partie au contrat de vente, a-t-elle qualité pour agir en garantie des vices cachés contre le vendeur ?
Principe retenu
Seul l'acquéreur, partie au contrat de vente, a qualité pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le concubin de l'acquéreur, même s'il a participé aux démarches postérieures à la vente, n'est pas partie au contrat et ne peut exercer cette action.
Faits clés
- M. [X] a acheté un véhicule Ford Capri à M. [N] le 14 mai 2020 pour 12 500 euros.
- Mme [Z] vivait en concubinage avec M. [X] mais n'était pas partie au contrat de vente.
- Le moteur du véhicule était bloqué en raison d'une immobilisation prolongée.
- Mme [Z] a participé aux échanges avec le vendeur après la vente.
- M. [X] a été débouté de ses demandes et son appel a été déclaré caduc.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 02/07/2026 - n° 23/04602
Questions fréquentes
Puis-je agir en garantie des vices cachés si je ne suis pas l'acheteur mais le conjoint ?
Non, seule la personne qui a signé le contrat de vente (l'acquéreur) a qualité pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le concubin, même s'il a participé aux démarches, n'est pas partie au contrat et son action sera déclarée irrecevable.
Qu'est-ce que la qualité à agir ?
La qualité à agir est la condition selon laquelle une personne doit être titulaire du droit qu'elle invoque en justice. Dans le cadre d'une vente, seul l'acheteur (partie au contrat) peut agir en garantie des vices cachés.
Mon concubin a acheté une voiture défectueuse, ai-je le droit de poursuivre le vendeur ?
Non, vous n'avez pas qualité pour agir car vous n'êtes pas partie au contrat de vente. Seul votre concubin, en tant qu'acquéreur, peut intenter une action en garantie des vices cachés.
Que faire si je suis concubin et que le véhicule acheté par mon partenaire est défectueux ?
Vous ne pouvez pas agir vous-même. Votre partenaire doit intenter l'action. Si votre partenaire n'agit pas, vous pourriez éventuellement vous retourner contre lui sur un autre fondement, mais pas directement contre le vendeur.
Le vendeur peut-il opposer le défaut de qualité à agir au concubin ?
Oui, le vendeur peut soulever une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire : la concubine a été déclarée irrecevable.
Quels sont les recours pour un concubin en cas de vice caché ?
Le concubin n'a pas de recours direct contre le vendeur. Il peut éventuellement agir contre son partenaire sur le fondement du droit commun, mais cela dépend des circonstances. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
