Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24/01452
Synthèse de la décision
Question juridique
Une créance déclarée dans le cadre d'une liquidation judiciaire peut-elle être admise lorsque les factures produites présentent des incohérences de numérotation et ne sont accompagnées d'aucun élément probant établissant la réalité des prestations ?
Principe retenu
Il appartient au créancier déclarant de prouver le principe et le quantum de sa créance. Des factures dont la numérotation est incohérente (références identiques, dates non chronologiques, périodes imprécises) et non corroborées par d'autres éléments sérieux ne sont pas probantes et entraînent le rejet de la créance.
Faits clés
- La société IDA Concept a été placée en liquidation judiciaire le 9 mai 2023.
- La société So Lunch a déclaré une créance de 35 685,33 euros le 24 juillet 2023.
- Les factures produites couvrent une période de neuf mois (septembre 2021 à mai 2022).
- Les factures présentent deux types de normalisation : 'FACTIDA' seul ou suivi d'un chiffre, et 'FACT' suivi d'un chiffre.
- Deux factures portent la même référence 'FACTIDA' les 14 janvier et 31 mai 2022.
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 02/07/2026 - n° 24/01452
Questions fréquentes
Quels sont les éléments de preuve nécessaires pour admettre une créance dans une liquidation judiciaire ?
Le créancier doit produire des documents probants établissant le principe et le quantum de sa créance, comme des factures régulières, des contrats, des bons de commande ou tout autre justificatif. En l'espèce, les factures présentant des incohérences de numérotation et des mentions imprécises n'ont pas été jugées suffisantes.
Que faire si les factures d'un créancier présentent des incohérences de numérotation ?
Vous pouvez contester la créance en invoquant le défaut de caractère probant des factures. Dans cette affaire, la cour a rejeté la créance car les factures avaient des références identiques, des dates non chronologiques et des périodes imprécises, ce qui ne permettait pas d'établir la réalité des prestations.
Qui supporte la charge de la preuve en matière de déclaration de créance ?
C'est au créancier déclarant de prouver le principe et le montant de sa créance. En l'absence de preuve suffisante, la créance peut être rejetée, comme cela a été le cas pour la société So Lunch qui n'a pas fourni d'éléments sérieux établissant ses prestations.
Quels sont les recours contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance ?
La décision du juge-commissaire peut être contestée par voie d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ou de son prononcé. En l'espèce, la société débitrice a interjeté appel et obtenu l'infirmation de l'ordonnance.
Une facture sans numéro cohérent est-elle valable pour prouver une créance ?
Non, une facture dont la numérotation est incohérente (références identiques, dates non chronologiques) perd son caractère probant. La cour a estimé que de telles factures, même accompagnées d'un extrait du grand livre, ne suffisent pas à établir la réalité des prestations.
Qu'est-ce qu'une créance chirographaire ?
Une créance chirographaire est une créance non garantie par une sûreté réelle (gage, hypothèque) ou personnelle (caution). Dans cette affaire, la créance déclarée par So Lunch était à titre chirographaire, ce qui signifie qu'elle n'était assortie d'aucune garantie particulière.
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