Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/00551
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque doit-elle informer annuellement la caution de l'évolution de la dette et, à défaut, la caution est-elle déchargée de son engagement ?
Principe retenu
La banque est tenue d'informer la caution personne physique de l'évolution de la dette au 31 mars de chaque année, conformément à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. Le défaut d'information n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts mais la caution peut opposer la forclusion si elle n'a pas été informée dans l'année suivant l'exigibilité.
Faits clés
- Prêt de 158 000 euros consenti le 19 décembre 2012 à la SNC Arobase pour l'acquisition d'un fonds de commerce de café-restaurant-tabac
- M. [Z] et M. [O] se sont portés cautions solidaires à hauteur de 189 600 euros chacun
- Impayés à compter de fin 2016, mises en demeure en novembre 2016 et février 2019
- Assignation en paiement le 13 février 2020
- La banque n'a pas justifié avoir adressé l'information annuelle à la caution
Articles cités
article L. 313-22 du code monétaire et financier
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 02/07/2026 - n° 23/00551
Questions fréquentes
La banque doit-elle informer chaque année la caution du montant de la dette ?
Oui, en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la banque doit informer la caution personne physique, au 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts restant dus. Dans cette affaire, la banque n'a pas justifié avoir adressé cette information, mais cela n'a pas entraîné la décharge de la caution.
Que se passe-t-il si la banque n'envoie pas l'information annuelle à la caution ?
Le défaut d'information n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts, mais la caution peut opposer la forclusion si elle n'a pas été informée dans l'année suivant l'exigibilité. En l'espèce, la cour a rejeté la demande de décharge car la caution n'a pas prouvé que la banque avait manqué à son obligation.
Puis-je être déchargé de mon cautionnement si la banque ne m'a pas informé ?
Non, le seul défaut d'information annuelle ne décharge pas la caution. La caution doit démontrer un préjudice ou que la banque a commis une faute. Dans cette décision, la cour a confirmé la condamnation des cautions malgré l'absence d'information.
Comment obtenir des délais de paiement en tant que caution ?
Pour obtenir des délais, la caution doit justifier de sa situation financière actuelle et de perspectives de remboursement. En l'espèce, M. [O] n'a pas prouvé sa situation récente et avait déjà bénéficié de larges délais sans payer, sa demande a été rejetée.
La caution solidaire peut-elle opposer le défaut d'information de la banque ?
Oui, la caution peut invoquer le défaut d'information, mais cela ne suffit pas à la décharger. Elle doit prouver que ce défaut lui a causé un préjudice ou que la banque a agi de mauvaise foi. Dans cette affaire, la cour a rejeté l'argument.
Quels sont les effets de l'absence d'information annuelle sur les intérêts ?
L'absence d'information n'entraîne pas la perte des intérêts pour la banque. La caution reste tenue des intérêts contractuels. La cour a condamné les cautions à payer les intérêts au taux de 3,75 % à compter du 25 janvier 2020.
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