Cour d'appel, chambre 1 a, 3 juillet 2026 — n° 26/00105
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de reprise d'instance après l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une partie appelante ?
Principe retenu
L'instance est interrompue par l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif. En l'absence de reprise de l'instance par les parties dans le délai imparti, la procédure est radiée du rôle et ne peut être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences nécessaires.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [S] contre un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 18 octobre 2024
- Ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SARL [K] [R]
- Ordonnance du 20 avril 2026 constatant l'interruption de l'instance
- Aucun mémoire de reprise d'instance déposé à la date du 3 juillet 2026
Articles cités
articles 369 à 376 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 03/07/2026 - n° 26/00105
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de reprise d'instance ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rôle des procédures en cours, ordonné par le magistrat de la mise en état, lorsque les parties ne reprennent pas l'instance après son interruption (par exemple, suite à l'ouverture d'une procédure collective).
Comment reprendre une instance interrompue par une procédure collective ?
Les parties doivent déposer un mémoire de reprise d'instance auprès du greffe de la cour d'appel, justifiant de l'accomplissement des diligences nécessaires (par exemple, la déclaration de créance).
Quels sont les délais pour reprendre l'instance après une interruption ?
Le délai est fixé par l'ordonnance constatant l'interruption. En l'espèce, aucun mémoire n'ayant été déposé avant le 3 juillet 2026, la radiation a été prononcée.
Puis-je demander le rétablissement de l'affaire après radiation ?
Oui, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.
L'ouverture d'une procédure collective interrompt-elle automatiquement l'instance ?
Oui, conformément aux articles 369 à 376 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif.
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