Cour d'appel, chambre 1 a, 3 juillet 2026 — n° 25/04765
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective sur une instance d'appel en cours et à quelles conditions l'instance peut-elle être reprise ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif interrompt l'instance en cours. L'affaire est radiée du rôle et ne peut être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
Faits clés
- Appel interjeté le 16 décembre 2025 contre une ordonnance de référé du 4 décembre 2025
- Ordonnance du 13 mai 2026 constatant l'interruption de la procédure pour ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL DENOVO FACTORY
- Aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance
- Parties : SARL DENOVO FACTORY (appelante, en liquidation judiciaire) et SC [J] [S] (intimée)
Articles cités
articles 369 à 376 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 03/07/2026 - n° 25/04765
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rôle des procédures en cours. Elle intervient notamment lorsque l'instance est interrompue, par exemple en raison de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une partie.
Comment reprendre une instance d'appel après une procédure collective ?
Pour reprendre l'instance, il faut déposer un mémoire aux fins de reprise et justifier de l'accomplissement des diligences nécessaires, comme la déclaration de créance ou la mise en cause du mandataire judiciaire.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 369 à 376 du code de procédure civile régissent l'interruption et la reprise de l'instance. L'article 369 prévoit que l'instance est interrompue par l'ouverture d'une procédure collective.
Que faire si mon adversaire est en liquidation judiciaire pendant l'appel ?
Vous devez informer le mandataire judiciaire et, si l'instance est interrompue, demander la reprise en justifiant de l'accomplissement des formalités. À défaut, l'affaire peut être radiée.
L'instance est-elle automatiquement interrompue par la liquidation judiciaire ?
Oui, l'ouverture d'une procédure collective interrompt l'instance en cours, conformément à l'article 369 du code de procédure civile. Le juge constate cette interruption par une ordonnance.
Puis-je contester la radiation de mon affaire ?
La radiation n'est pas une décision au fond. Vous pouvez demander le rétablissement de l'affaire dès que les conditions de reprise sont remplies, en déposant un mémoire et en justifiant des diligences.
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