Cour d'appel, retention et ho, 2 juillet 2026 — n° 26/00235

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié et sa prolongation peut-elle être autorisée malgré l'absence de production du passeport original pour une assignation à résidence ?

Principe retenu

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l'étranger produit un passeport en original et en cours de validité. En l'absence de production de l'original, l'étranger ne peut bénéficier de cette mesure alternative. Par ailleurs, la menace à l'ordre public justifie le maintien en rétention.

Faits clés

Monsieur [P] [G] est de nationalité guyanienne, né le 25 février 1977.
Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour a été notifié le 27 juin 2026.
Le placement en rétention administrative a été ordonné le même jour.
Monsieur [P] [G] a produit une copie de son passeport guyanien valable jusqu'au 24 juillet 2027, mais pas l'original.
Il a fourni une attestation d'hébergement chez Madame [L] et des justificatifs de domicile de celle-ci.

Articles cités

article L. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 640 du Code de procédure civile article 642 du Code de procédure civile article R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTION ET HO - 02/07/2026 - n° 26/00235

Questions fréquentes

Puis-je être assigné à résidence si je n'ai que la copie de mon passeport ?

Non, l'assignation à résidence nécessite la production du passeport original en cours de validité. Dans cette affaire, le juge a rejeté la demande car seule une copie a été fournie.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

Il faut produire un passeport original valide, justifier d'un hébergement stable, et ne pas représenter une menace pour l'ordre public. En l'espèce, le demandeur n'a pas produit l'original et avait des antécédents judiciaires.

La menace à l'ordre public peut-elle justifier le maintien en rétention ?

Oui, le juge a confirmé la prolongation de la rétention en raison des nombreuses condamnations pénales et de l'interdiction judiciaire du territoire non respectée.

Quels sont les recours contre une décision de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de la décision du juge. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais.

L'administration doit-elle justifier ses diligences pour prolonger la rétention ?

Oui, mais en l'espèce, le moyen tiré du défaut de diligences a été rejeté, car l'administration avait accompli les démarches nécessaires.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.