Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/01103
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat d'apprentissage et le contrat à durée déterminée saisonnier sont-ils valables malgré les manquements allégués de l'employeur à son obligation de formation ?
Principe retenu
Le contrat d'apprentissage est valable dès lors que l'employeur a respecté son obligation de formation, ce qui s'apprécie au regard des moyens mis en œuvre. Le contrat à durée déterminée saisonnier est valable s'il est conclu pour un emploi à caractère saisonnier. La charge de la preuve du manquement à l'obligation de formation incombe au salarié.
Faits clés
- Contrat d'apprentissage du 7 septembre 2020 au 31 août 2023 pour un bac pro Maintenance des matériels d'espaces verts
- Maître d'apprentissage désigné : M. [A] [I]
- Contrat à durée déterminée saisonnier du 19 février au 19 juin 2024 en qualité de technicien
- Affectation au magasin de [Localité 2] pour le CDD
- Demande de requalification des deux contrats en CDI
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 25/01103
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?
Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail en alternance visant à obtenir une qualification professionnelle. L'employeur s'engage à former l'apprenti via un maître d'apprentissage.
Comment contester la validité d'un contrat d'apprentissage ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation, par exemple en prouvant l'absence de suivi ou de moyens. La charge de la preuve incombe au salarié.
Un contrat à durée déterminée saisonnier peut-il être requalifié en CDI ?
Non, s'il est conclu pour un emploi à caractère saisonnier et que les conditions de forme et de fond sont respectées. Dans cette affaire, le CDD saisonnier a été jugé valable.
Quels sont les droits d'un apprenti en matière de formation ?
L'apprenti a droit à une formation pratique et théorique, encadrée par un maître d'apprentissage. L'employeur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires.
Que faire si l'employeur ne fournit pas de maître d'apprentissage ?
Cela peut constituer un manquement à l'obligation de formation. Il est conseillé de conserver des preuves et de saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification ou des dommages et intérêts.
Quelle est la différence entre un CDD saisonnier et un CDI ?
Le CDD saisonnier est un contrat à durée déterminée pour un emploi récurrent lié aux saisons. Il ne peut être requalifié en CDI que s'il ne respecte pas les conditions légales.
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