Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juillet 2026 — n° 25/01082

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il accorder une provision au bailleur en cas de contestation sérieuse sur la résiliation de plein droit et le montant des loyers impayés dans le cadre de contrats de crédit-bail ?

Principe retenu

En référé, le juge ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la contestation sur la résiliation de plein droit et le montant des loyers impayés constituait une contestation sérieuse, justifiant le rejet des demandes provisionnelles.

Faits clés

Contrats de crédit-bail de matériel médical professionnel entre MACSF Financement et le Dr [P] [B]
MACSF Financement a assigné en référé pour obtenir le paiement de loyers impayés et la résiliation des contrats
Le juge des référés a fait droit aux demandes de MACSF Financement en première instance
M. [B] a interjeté appel en contestant la résiliation de plein droit et le montant des sommes réclamées
La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé, jugeant qu'il existait une contestation sérieuse

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 03/07/2026 - n° 25/01082

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en référé ?

Une contestation sérieuse est un litige qui ne peut être tranché sommairement par le juge des référés car il nécessite un examen approfondi au fond. Dans cette affaire, la contestation portait sur la validité de la résiliation de plein droit et le montant exact des loyers impayés, ce qui a conduit la cour d'appel à infirmer l'ordonnance de référé.

Puis-je contester une ordonnance de référé qui m'oblige à payer des loyers impayés ?

Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé. Dans cette affaire, M. [B] a fait appel et la cour d'appel a infirmé l'ordonnance, jugeant qu'il existait une contestation sérieuse sur la résiliation et le montant des loyers, ce qui empêchait le juge des référés d'accorder une provision.

Que se passe-t-il si le juge des référés estime qu'il y a contestation sérieuse ?

Si le juge des référés estime qu'il y a contestation sérieuse, il doit dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à se pourvoir au fond. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que la contestation était sérieuse et a donc rejeté les demandes de provision de la société MACSF Financement.

Quels sont les frais que je peux réclamer si je gagne en appel ?

Vous pouvez réclamer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais irrépétibles (honoraires d'avocat, etc.). Dans cette affaire, M. [B] a obtenu 2 500 euros à ce titre. Vous pouvez également demander la condamnation de la partie adverse aux dépens.

La résiliation de plein droit est-elle automatique en cas d'impayés de loyers ?

Non, la résiliation de plein droit n'est pas automatique ; elle dépend des clauses du contrat et de leur validité. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que la question de la résiliation de plein droit était sérieusement contestable, ce qui a empêché le juge des référés d'accorder une provision.

Qu'est-ce qu'un crédit-bail ?

Le crédit-bail (ou leasing) est un contrat de location de biens d'équipement avec option d'achat en fin de contrat. Dans cette affaire, il s'agissait de matériel médical professionnel loué par MACSF Financement à un médecin.

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